Loi no 2003-88 du 3 février 2003 - Aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe
4 février 2003 - JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE - 2104
LOI no 2003-88 du 3 février 2003 visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe
NOR : JUSX0206165L | du 3 février 2003
Télécharger le PDF : loi no 2003-88 du 03/02/2003
LOI no 2003-88 du 3 février 2003 visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe
NOR : JUSX0206165L | du 3 février 2003
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