Le 11 août 2009 - JORF nº 279 - du 2 décembre 1999 - Texte nº 4

LOI
LOI no 99-982 du 1^er décembre 1999 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (1)

NOR : MAEX9900022L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Berne le 28 octobre 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 1^er décembre 1999.


Jacques Chirac
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine

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(1) Travaux préparatoires : loi no 99-982

Sénat :

• Projet de loi no 315 (1998-1999) ;
• Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des affaires étrangères, no 379 (1998-1999) ;
• Discussion et adoption le 1^er juin 1999.

Assemblée nationale :

• Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1661 ;
• Rapport de M. Joseph Tyrode, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1938 ;
• Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 novembre 1999.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.