Instruction du 16 août 2019 - amélioration de la coordination du suivi des étrangers incarcérés faisant l'objet d'une mesure d'éloignement.
Ministère de la justice
Ministère de l'action et des comptes publics
Ministère de l’intérieur
NOR : INTV1919916J
Télécharger le PDF : Instruction du 16 août 2019
Ministère de l'action et des comptes publics
Ministère de l’intérieur
NOR : INTV1919916J
Télécharger le PDF : Instruction du 16 août 2019