2013

Instruction DP459CI2013CA3-7-1 relative à la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe du 1er août 2013 - Précisions relative à la règle de conflit de lois applicable au mariage

INSTRUCTION
N/Réf. : DP/459-CI-2013/CA/3-7-1

LA GARDE DES SCEAUX,
MINISTRE DE LA JUSTICE
Direction des affaires civiles et du sceau

Objet : Loi nº 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe - circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe - précisions sur le paragraphe 2.1 relatif à la règle de conflit de lois applicable au mariage

Instruction | Du 1er août 2013
Télécharger le PDF : instruction DP459CI2013CA3-7-1 relative à la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe - Précision relative à la règle de conflit de lois applicable au mariage du 01/08/2013