2011

Instruction du 10 novembre 2011 - Recommandations pour émettre les avis médicaux concernant les étrangers malades atteints de pathologies graves

INSTRUCTION
INSTRUCTION Nº DGS/MC1/RI2/2011/417 du 10 novembre 2011 relative aux recommandations pour émettre les avis médicaux concernant les étrangers malades atteints de pathologies graves.

Date d'application : immédiate
NOR : ETSP1130172J
Classement thématique : Protection sanitaire
Validée par le CNP le 4 novembre 2011 – Visa CNP 2011-276

Instruction | du 10 novembre 2011
Télécharger le PDF : instruction NOR ETSP1130172J du 10/11/2011 relative aux recommandations pour émettre les avis médicaux concernant les étrangers malades atteints de pathologies graves.