2010

Instructions du 15 décembre 2010 - Tableau récapitulatif de l'état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation

INSTRUCTION
TABLEAU RECAPITULATIF
DE L'ETAT ACTUEL DU DROIT CONVENTIONNEL
EN MATIERE DE LEGALISATION

Ce tableau concerne les documents établis par une autorité française qui doivent être présentés à l'étranger.

| Date de mise à jour : 15 décembre 2010
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