Décret no 2020-715 du 11 juin 2020 relatif à la consultation du traitement de données VISABIO aux fins de vérifier la situation des personnes sollicitant le bénéfice des prestations
13 juin 2020 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 22 sur 122
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Décret no 2020-715 du 11 juin 2020 relatif à la consultation du traitement de données VISABIO aux fins de vérifier la situation des personnes sollicitant le bénéfice des prestations prévues aux articles L. 251-1 et L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles
NOR : INTV1922673D Télécharger le PDF : Décret no 2020-715 du 11 juin 2020
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Décret no 2020-715 du 11 juin 2020 relatif à la consultation du traitement de données VISABIO aux fins de vérifier la situation des personnes sollicitant le bénéfice des prestations prévues aux articles L. 251-1 et L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles
NOR : INTV1922673D Télécharger le PDF : Décret no 2020-715 du 11 juin 2020