2019

Décret no 2019-1531 du 30 décembre 2019 - condition de résidence applicable aux demandeurs d’asile pour la prise en charge de leurs frais de santé

31 décembre 2019 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 67 sur 285

MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ

NOR : SSAS1932826D Télécharger le PDF : Décret no 2019-1531 du 30 décembre 2019