2019

Décret no 2019-1507 du 30 décembre 2019 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

31 décembre 2019 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 7 sur 285

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Décret no 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret no 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

NOR : JUSC1931943D Télécharger le PDF : Décret no 2019-1507 du 30 décembre 2019