2019

Décret no 2019-1468 du 26 décembre 2019 relatif aux conditions permettant de bénéficier du droit à la prise en charge des frais de santé

28 décembre 2019 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 34 sur 170

MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ

Décret no 2019-1468 du 26 décembre 2019 relatif aux conditions permettant de bénéficier du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d’avoir une résidence régulière en France

NOR : SSAS1932825D Télécharger le PDF : Décret no 2019-1468 du 26 décembre 2019