Décret du 29 mai 2019 portant nomination à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France
1er juin 2019 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 119 sur 185
MESURES NOMINATIVES
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
MESURES NOMINATIVES
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
NOR : INTV1911507D Télécharger le PDF : Décret du 29 mai 2019