Décret no 2016-1457 du 28 octobre 2016 (texte 15) relatif au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l’immigration irrégulière
30 octobre 2016 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 15 sur 94
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Décret nº 2016-1457 pris pour l’application de la loi no 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l’immigration irrégulière
NOR : INTV1618871D | du 28 octobre 2016
Télécharger le PDF : décret no. 2016-1457 relatif au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l’immigration irrégulière − NOR : INTV1618871D du 28/10/2016
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Décret nº 2016-1457 pris pour l’application de la loi no 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l’immigration irrégulière
NOR : INTV1618871D | du 28 octobre 2016
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