Décret no 2013-281 du 2 avril 2013 - Texte 4 - Accord entre la France et la Russie relatif à la création d’une commission pour la protection des droits de l’enfant dans le cadre des conflits familiaux
5 avril 2013 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 4 sur 146
Décret no 2013-281 du 2 avril 2013 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la création d’une commission pour la protection des droits de l’enfant dans le cadre des conflits familiaux
NOR : MAEJ1307088D | du 2 avril 2013
Télécharger le PDF : décret no. 2013-281 du 2 avril 2013 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la création d’une commission pour la protection des droits de l’enfant dans le cadre des conflits familiaux − NOR : MAEJ1307088D du 02/04/2013
Décret no 2013-281 du 2 avril 2013 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la création d’une commission pour la protection des droits de l’enfant dans le cadre des conflits familiaux
NOR : MAEJ1307088D | du 2 avril 2013
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