Décret no 2012-42 du 12 janvier 2012 - Texte no 15
Le 19 janvier 2012 - JORF nº 0012 du 14 janvier 2012 - Texte nº 15
DECRET
Décret nº 2012-42 du 12 janvier 2012 modifiant les dispositions relatives à l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France
NOR : IOCV1127356D
Publics concernés : préfectures, consulats et services de police, ressortissants étrangers faisant l’objet d’une interdiction de retour.
Objet : modification du texte régissant l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF2).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret insère les données relatives à l’interdiction de retour dans la liste des données à caractère personnel susceptibles d’être enregistrées dans l’application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France dénommée « AGDREF2 » et aligne la durée de conservation de ces données dans le traitement sur celle prévue en cas d’interdiction judiciaire du territoire (cinq ans à compter de l’expiration de l’interdiction).
Références : le présent décret est pris pour l’application de l’article 37 de la loi nº 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité et pour l’application de la directive 2008/115 dite directive « retour ».
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration,
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment son article L. 511-1 modifié par la loi nº 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité ;
Vu la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération nº 2011-241 du 8 septembre 2011 portant avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
A l’article R. 611-7-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le 3º, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 4º Le dossier d’un étranger qui contient des données relatives à une interdiction de retour sur le territoire français est effacé au terme d’un délai de cinq ans à compter de l’expiration du délai de validité de l’interdiction, si le dossier n’a fait l’objet d’aucune mise à jour durant cette période. »
Article 2
A l’annexe 6-4 du même code, au a du C de la section 1, après le 10º, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 11º Pour les interdictions de retour, date de la décision, dates de début et de fin de la période d’interdiction, date de demande d’abrogation, date d’abrogation, date d’annulation contentieuse. »
Article 3
Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 janvier 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur,
de l’outre-mer, des collectivités territoriales
et de l’immigration,
Claude Guéant
Télécharger le PDF : décret nº 2012-42 du 12 janvier 2012 modifiant les dispositions relatives à l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France - NOR : IOCV1127356D
DECRET
Décret nº 2012-42 du 12 janvier 2012 modifiant les dispositions relatives à l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France
NOR : IOCV1127356D
Publics concernés : préfectures, consulats et services de police, ressortissants étrangers faisant l’objet d’une interdiction de retour.
Objet : modification du texte régissant l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF2).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret insère les données relatives à l’interdiction de retour dans la liste des données à caractère personnel susceptibles d’être enregistrées dans l’application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France dénommée « AGDREF2 » et aligne la durée de conservation de ces données dans le traitement sur celle prévue en cas d’interdiction judiciaire du territoire (cinq ans à compter de l’expiration de l’interdiction).
Références : le présent décret est pris pour l’application de l’article 37 de la loi nº 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité et pour l’application de la directive 2008/115 dite directive « retour ».
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration,
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment son article L. 511-1 modifié par la loi nº 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité ;
Vu la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération nº 2011-241 du 8 septembre 2011 portant avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
A l’article R. 611-7-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le 3º, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 4º Le dossier d’un étranger qui contient des données relatives à une interdiction de retour sur le territoire français est effacé au terme d’un délai de cinq ans à compter de l’expiration du délai de validité de l’interdiction, si le dossier n’a fait l’objet d’aucune mise à jour durant cette période. »
Article 2
A l’annexe 6-4 du même code, au a du C de la section 1, après le 10º, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 11º Pour les interdictions de retour, date de la décision, dates de début et de fin de la période d’interdiction, date de demande d’abrogation, date d’abrogation, date d’annulation contentieuse. »
Article 3
Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 janvier 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur,
de l’outre-mer, des collectivités territoriales
et de l’immigration,
Claude Guéant
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