Décret no 2012-1535 du 29 décembre 2012 - Texte no 75 - Taxes prévues aux articles L. 311-13 et L. 311-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Le 8 janvier 2013 - JORF nº 0304 du 30 décembre 2012 - Texte nº 75
DECRET
Décret nº 2012-1535 du 29 décembre 2012 relatif aux taxes prévues aux articles L. 311-13 et L. 311-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
NOR : INTV1239971D
Publics concernés : ressortissants étrangers, préfectures, consulats.
Objet : fixation des nouveaux tarifs des taxes acquittées par les ressortissants étrangers sur les titres de séjour et par les ressortissants de l'Union européenne sur les duplicatas de titre de séjour.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Notice : en application de l'article 42 de la loi de finances pour 2013 dont il tire les conséquences, le décret diminue le tarif de droit commun de la taxe de primo-délivrance et augmente à l'inverse le tarif de la taxe de renouvellement pour les titres de longue durée. Il supprime de la liste des tarifs de la taxe de renouvellement le cas de la demande de renouvellement tardive, désormais traité directement dans la loi. En outre, le décret aligne le tarif du duplicata du titre de séjour délivré aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne sur le tarif du duplicata de la carte nationale d'identité des Français. Enfin, le tarif du duplicata de la carte de résident est ajusté pour tenir compte du nouveau plafond législatif du montant de la taxe de renouvellement.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 42 de la loi nº 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 et de l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le texte du présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la directive nº 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 311-13, L. 311-14 et D. 311-18-1 ;
Vu l'article 42 de la loi nº 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013,
Décrète :
Article 1
L'article D. 311-18-1 susvisé du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1. Au a du 1, le montant : « 349 euros » est remplacé par le montant : « 241 euros ».
2. Au d du 2, le montant : « 113 euros » est remplacé par le montant : « 181 euros ».
3. Le e du 2 est ainsi rédigé : « 241 euros pour la carte de résident et la carte de résident permanent. ».
4. Au premier alinéa du 3, le montant : « 16 euros » est remplacé par le montant : « 25 euros ».
5. Au deuxième alinéa du 3, à la première phrase, les mots : « ou en cas de renouvellement d'un tel titre alors que la demande en a été faite après l'expiration de sa durée de validité » sont supprimés et les mots : « majoré de 16 euros » sont remplacés par les mots : « majoré de 9 euros pour la carte de résident et de 16 euros dans les autres cas ».
Article 2
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2012.
Par le Premier ministre :
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Télécharger le PDF : décret nº 2012-1535 du 29 décembre 2012 relatif aux taxes prévues aux articles L. 311-13 et L. 311-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - NOR : INTV1239971D
DECRET
Décret nº 2012-1535 du 29 décembre 2012 relatif aux taxes prévues aux articles L. 311-13 et L. 311-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
NOR : INTV1239971D
Publics concernés : ressortissants étrangers, préfectures, consulats.
Objet : fixation des nouveaux tarifs des taxes acquittées par les ressortissants étrangers sur les titres de séjour et par les ressortissants de l'Union européenne sur les duplicatas de titre de séjour.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Notice : en application de l'article 42 de la loi de finances pour 2013 dont il tire les conséquences, le décret diminue le tarif de droit commun de la taxe de primo-délivrance et augmente à l'inverse le tarif de la taxe de renouvellement pour les titres de longue durée. Il supprime de la liste des tarifs de la taxe de renouvellement le cas de la demande de renouvellement tardive, désormais traité directement dans la loi. En outre, le décret aligne le tarif du duplicata du titre de séjour délivré aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne sur le tarif du duplicata de la carte nationale d'identité des Français. Enfin, le tarif du duplicata de la carte de résident est ajusté pour tenir compte du nouveau plafond législatif du montant de la taxe de renouvellement.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 42 de la loi nº 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 et de l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le texte du présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la directive nº 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 311-13, L. 311-14 et D. 311-18-1 ;
Vu l'article 42 de la loi nº 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013,
Décrète :
Article 1
L'article D. 311-18-1 susvisé du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1. Au a du 1, le montant : « 349 euros » est remplacé par le montant : « 241 euros ».
2. Au d du 2, le montant : « 113 euros » est remplacé par le montant : « 181 euros ».
3. Le e du 2 est ainsi rédigé : « 241 euros pour la carte de résident et la carte de résident permanent. ».
4. Au premier alinéa du 3, le montant : « 16 euros » est remplacé par le montant : « 25 euros ».
5. Au deuxième alinéa du 3, à la première phrase, les mots : « ou en cas de renouvellement d'un tel titre alors que la demande en a été faite après l'expiration de sa durée de validité » sont supprimés et les mots : « majoré de 16 euros » sont remplacés par les mots : « majoré de 9 euros pour la carte de résident et de 16 euros dans les autres cas ».
Article 2
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2012.
Par le Premier ministre :
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
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