Décret no 2012-863 du 5 juillet 2012 - Texte no 3 - Publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat des Emirats arabes unis relatif à la formation en France de médecins spécialistes émiriens
Le 10 juillet 2012 - JORF nº 0158 du 8 juillet 2012 - Texte nº 3
DECRET
Décret nº 2012-863 du 5 juillet 2012 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Emirats arabes unis relatif à la formation en France de médecins spécialistes émiriens, signé à Paris le 20 octobre 2011
NOR : MAEJ1223419D (1)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret nº 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Article 1
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Emirats arabes unis relatif à la formation en France de médecins spécialistes émiriens, signé à Paris le 20 octobre 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A C C O R D
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ÉTAT DES ÉMIRATS ARABES UNIS RELATIF À LA FORMATION EN FRANCE DE MÉDECINS SPÉCIALISTES ÉMIRIENS
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Emirats arabes unis, ci-après dénommés « les parties » ;
Conviennent de ce qui suit :
Article 1er
Modalités de sélection
La partie émirienne présente à la partie française des médecins ayant l'autorisation d'exercer la médecine aux Emirats arabes unis et désireux de venir se spécialiser en France. Elle peut également présenter des médecins d'ores et déjà spécialistes souhaitant se perfectionner.
L'effectif total des médecins émiriens autorisés à s'inscrire à la préparation du diplôme d'études spécialisées (DES) ou du diplôme d'études spécialisées complémentaires (DESC) est ― au maximum ― de dix par an.
La partie émirienne permet l'évaluation du niveau médical et des compétences des candidats présentés par des enseignants ou des experts français désignés par les ministères français compétents.
La partie émirienne entérine la sélection finale effectuée par un comité mixte franco-émirien composé, à parité, des parties. Ce comité mixte comprend au maximum six personnes, notamment deux experts ou enseignants en médecine, dûment mandatés chaque année, par chacun des ministères français compétents pour la mise en œuvre du présent accord.
Article 2
Dispositions financières
Les dispositions financières font l'objet d'un document budgétaire annuel préalablement soumis par la partie française à l'approbation de la partie émirienne.
La partie émirienne prend à sa charge l'ensemble des frais liés à cette coopération. Les versements opérés par la partie française (émoluments forfaitaires mensuels, indemnités statutaires, assurances, ...) lui sont avancés par la partie émirienne une semaine au moins avant la fin du mois précédant l'engagement des crédits.
Article 3
Formation linguistique
La partie émirienne prend à sa charge la formation à la langue française, indispensable pour suivre les études en France et communiquer avec les malades. A l'issue de la formation linguistique qui pourra se faire aux Emirats arabes unis et/ou en France, les candidats subiront un examen qui indiquera s'ils ont acquis un niveau de français compatible avec la formation théorique et pratique qu'ils entendent suivre. La prise de fonctions dans les établissements de santé se faisant en novembre de chaque année, la préparation linguistique devra être achevée à cette date. Les candidats devront pouvoir attester d'un niveau de maîtrise de la langue française au moins équivalent au niveau B2 défini par le cadre européen commun de référence pour les langues. Un niveau insuffisant de français constituera un obstacle dirimant à l'intégration dans un établissement de santé français. Conformément au décret nº 2002-654 du 30 avril 2002, qui prévoit que les universités françaises peuvent, dans le cadre de leur mission de coopération internationale, offrir des formations spécifiquement adaptées, une mise à niveau linguistique pourra être assurée pour tous les médecins qui auront choisi de parfaire leur niveau de langue en France. Ce soutien pédagogique constituant un service qui n'entre pas dans la formation académique, il fera, en application de ce décret, l'objet d'une facturation par l'établissement à la partie émirienne.
Article 4
Modalités pratiques
La partie française accueille, en fonction des disponibilités dans les spécialités demandées, au maximum dix médecins émiriens par an, pour une durée correspondant à la durée de la formation souhaitée. Le nombre de praticiens émiriens à former est en effet fixé chaque année en tenant compte de la capacité de formation des services hospitaliers français. Dans ce cadre, ils peuvent s'inscrire à la préparation du diplôme d'études spécialisées (DES) ou du diplôme d'études spécialisées complémentaires (DESC). Les médecins émiriens suivront leur formation dans les mêmes conditions et feront face aux mêmes obligations que leurs collègues internes français.
La partie française met en place l'évaluation par des enseignants français du niveau médical et des compétences des candidats.
Les coordonnateurs de DES/DESC précisent aux médecins émiriens le cursus de formation correspondant à la maquette du DES ou DESC choisi. Ils assurent un tutorat des médecins, tout au long de la formation.
La partie française demande aux universités d'accueil d'assurer le contrôle des connaissances à l'issue de la formation, notamment par la rédaction d'un mémoire présenté devant un jury.
La partie française, sous réserve que les médecins émiriens satisfassent à tous les critères d'évaluation académiques et pratiques en vigueur, tels que stipulés par le code français de l'éducation, délivre à l'issue de la formation le diplôme d'études spécialisées (DES) ou le diplôme d'études spécialisées complémentaires (DESC).
La partie française met à disposition pour les médecins émiriens sélectionnés des postes d'étudiants faisant fonction d'interne dans les services agréés pour la formation des internes, sous condition d'un paiement par la partie émirienne, euro pour euro, de la rémunération, charges comprises, à l'établissement concerné et en lien avec leur inscription universitaire, selon la réglementation française.
Les parties s'informent mutuellement de l'évolution de leur législation.
Dans les spécialités pour lesquelles la validation du DESC nécessite l'accomplissement d'une année de fonctions hospitalières en application de l'arrêté du 22 septembre 2004 fixant la liste et la réglementation des diplômes d'études spécialisées complémentaires, la partie française met à disposition des postes de praticiens attachés temps plein. Ces postes peuvent être occupés après obtention d'une autorisation dérogatoire temporaire d'exercice de la médecine délivrée par le ministre chargé de la santé. Cette demande d'autorisation doit être adressée suffisamment à l'avance par le coordonnateur de la spécialité pour le compte du médecin émirien concerné. Elle est délivrée pour une durée maximum d'un an.
Les postes de praticiens attachés temps plein sont mis à disposition pour les médecins émiriens sous condition d'un paiement par la partie émirienne, euro pour euro, de la rémunération, charges comprises, à l'établissement concerné et en lien avec leur inscription universitaire, selon la réglementation française.
La partie française fournit, à l'issue de la formation, un document prouvant que le médecin émirien a occupé, pendant toute la durée de sa formation spécialisée, des fonctions d'étudiant faisant fonction d'interne, similaires à celles d'un interne français, et, le cas échéant, un document justifiant de l'accomplissement de fonctions en qualité de praticien attaché temps plein.
Les deux parties mettent en place un comité de suivi, au niveau national, qui sera chargé de rendre compte de la mise en œuvre du présent accord et de rechercher les solutions en cas de difficultés dans son exécution.
A cet effet, l'Etat des Emirats arabes unis, d'une part, et les deux ministères français compétents pour la mise en œuvre de l'accord, d'autre part, désigneront deux personnalités composant ce comité.
Les deux parties encouragent le développement de partenariats interhospitaliers franco-émiriens.
La partie émirienne reconnaît dans son pays la qualité de médecin spécialiste correspondant à la formation reçue en France.
La partie émirienne ne favorise pas la poursuite du séjour et l'emploi en France des médecins spécialistes émiriens à l'issue de leur formation spécialisée, la législation française en vigueur ne permettant pas aux titulaires du seul DES/DESC, non-ressortissants d'un Etat de l'Union européenne, d'exercer la médecine en France.
Article 5
Responsabilités
Durant leur temps de formation dans les établissements de santé français, les praticiens émiriens recrutés en qualité d'étudiant faisant fonction d'interne ou de praticien attaché temps plein sont tenus de respecter les réglementations applicables et notamment le règlement intérieur de l'établissement au sein duquel ils exercent leurs activités.
L'établissement de santé français qui a la charge d'encadrer et de former ces praticiens assume, en matière de soins, toutes les obligations qui en découlent en termes de responsabilités et d'assurance.
Article 6
Durée et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée de deux ans. Il est renouvelable, par tacite reconduction, pour une durée maximale de cinq années.
Le présent accord peut être dénoncé par l'une des parties à tout moment sans préjudice des programmes de formation en cours d'exécution.
Article 7
Règlement à l'amiable des différends
Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent accord est réglé par la négociation entre les parties.
Article 8
Entrée en vigueur
Chacune des parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent accord, qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la seconde notification.
Fait à Paris, le 20 octobre 2011, en deux exemplaires, chacun en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.
Fait le 5 juillet 2012.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Pour le Gouvernement
de la République française :
Christian Masset
Directeur général
de la mondialisation,
du développement
et des partenariats
Pour le Gouvernement
de l'Etat des Emirats
arabes unis :
Mohamed Meer Al Raeesi
Ambassadeur de l'Etat
des Emirats arabes
unis en France
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er avril 2012.
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DECRET
Décret nº 2012-863 du 5 juillet 2012 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Emirats arabes unis relatif à la formation en France de médecins spécialistes émiriens, signé à Paris le 20 octobre 2011
NOR : MAEJ1223419D (1)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret nº 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Article 1
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Emirats arabes unis relatif à la formation en France de médecins spécialistes émiriens, signé à Paris le 20 octobre 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A C C O R D
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ÉTAT DES ÉMIRATS ARABES UNIS RELATIF À LA FORMATION EN FRANCE DE MÉDECINS SPÉCIALISTES ÉMIRIENS
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Emirats arabes unis, ci-après dénommés « les parties » ;
Conviennent de ce qui suit :
Article 1er
Modalités de sélection
La partie émirienne présente à la partie française des médecins ayant l'autorisation d'exercer la médecine aux Emirats arabes unis et désireux de venir se spécialiser en France. Elle peut également présenter des médecins d'ores et déjà spécialistes souhaitant se perfectionner.
L'effectif total des médecins émiriens autorisés à s'inscrire à la préparation du diplôme d'études spécialisées (DES) ou du diplôme d'études spécialisées complémentaires (DESC) est ― au maximum ― de dix par an.
La partie émirienne permet l'évaluation du niveau médical et des compétences des candidats présentés par des enseignants ou des experts français désignés par les ministères français compétents.
La partie émirienne entérine la sélection finale effectuée par un comité mixte franco-émirien composé, à parité, des parties. Ce comité mixte comprend au maximum six personnes, notamment deux experts ou enseignants en médecine, dûment mandatés chaque année, par chacun des ministères français compétents pour la mise en œuvre du présent accord.
Article 2
Dispositions financières
Les dispositions financières font l'objet d'un document budgétaire annuel préalablement soumis par la partie française à l'approbation de la partie émirienne.
La partie émirienne prend à sa charge l'ensemble des frais liés à cette coopération. Les versements opérés par la partie française (émoluments forfaitaires mensuels, indemnités statutaires, assurances, ...) lui sont avancés par la partie émirienne une semaine au moins avant la fin du mois précédant l'engagement des crédits.
Article 3
Formation linguistique
La partie émirienne prend à sa charge la formation à la langue française, indispensable pour suivre les études en France et communiquer avec les malades. A l'issue de la formation linguistique qui pourra se faire aux Emirats arabes unis et/ou en France, les candidats subiront un examen qui indiquera s'ils ont acquis un niveau de français compatible avec la formation théorique et pratique qu'ils entendent suivre. La prise de fonctions dans les établissements de santé se faisant en novembre de chaque année, la préparation linguistique devra être achevée à cette date. Les candidats devront pouvoir attester d'un niveau de maîtrise de la langue française au moins équivalent au niveau B2 défini par le cadre européen commun de référence pour les langues. Un niveau insuffisant de français constituera un obstacle dirimant à l'intégration dans un établissement de santé français. Conformément au décret nº 2002-654 du 30 avril 2002, qui prévoit que les universités françaises peuvent, dans le cadre de leur mission de coopération internationale, offrir des formations spécifiquement adaptées, une mise à niveau linguistique pourra être assurée pour tous les médecins qui auront choisi de parfaire leur niveau de langue en France. Ce soutien pédagogique constituant un service qui n'entre pas dans la formation académique, il fera, en application de ce décret, l'objet d'une facturation par l'établissement à la partie émirienne.
Article 4
Modalités pratiques
La partie française accueille, en fonction des disponibilités dans les spécialités demandées, au maximum dix médecins émiriens par an, pour une durée correspondant à la durée de la formation souhaitée. Le nombre de praticiens émiriens à former est en effet fixé chaque année en tenant compte de la capacité de formation des services hospitaliers français. Dans ce cadre, ils peuvent s'inscrire à la préparation du diplôme d'études spécialisées (DES) ou du diplôme d'études spécialisées complémentaires (DESC). Les médecins émiriens suivront leur formation dans les mêmes conditions et feront face aux mêmes obligations que leurs collègues internes français.
La partie française met en place l'évaluation par des enseignants français du niveau médical et des compétences des candidats.
Les coordonnateurs de DES/DESC précisent aux médecins émiriens le cursus de formation correspondant à la maquette du DES ou DESC choisi. Ils assurent un tutorat des médecins, tout au long de la formation.
La partie française demande aux universités d'accueil d'assurer le contrôle des connaissances à l'issue de la formation, notamment par la rédaction d'un mémoire présenté devant un jury.
La partie française, sous réserve que les médecins émiriens satisfassent à tous les critères d'évaluation académiques et pratiques en vigueur, tels que stipulés par le code français de l'éducation, délivre à l'issue de la formation le diplôme d'études spécialisées (DES) ou le diplôme d'études spécialisées complémentaires (DESC).
La partie française met à disposition pour les médecins émiriens sélectionnés des postes d'étudiants faisant fonction d'interne dans les services agréés pour la formation des internes, sous condition d'un paiement par la partie émirienne, euro pour euro, de la rémunération, charges comprises, à l'établissement concerné et en lien avec leur inscription universitaire, selon la réglementation française.
Les parties s'informent mutuellement de l'évolution de leur législation.
Dans les spécialités pour lesquelles la validation du DESC nécessite l'accomplissement d'une année de fonctions hospitalières en application de l'arrêté du 22 septembre 2004 fixant la liste et la réglementation des diplômes d'études spécialisées complémentaires, la partie française met à disposition des postes de praticiens attachés temps plein. Ces postes peuvent être occupés après obtention d'une autorisation dérogatoire temporaire d'exercice de la médecine délivrée par le ministre chargé de la santé. Cette demande d'autorisation doit être adressée suffisamment à l'avance par le coordonnateur de la spécialité pour le compte du médecin émirien concerné. Elle est délivrée pour une durée maximum d'un an.
Les postes de praticiens attachés temps plein sont mis à disposition pour les médecins émiriens sous condition d'un paiement par la partie émirienne, euro pour euro, de la rémunération, charges comprises, à l'établissement concerné et en lien avec leur inscription universitaire, selon la réglementation française.
La partie française fournit, à l'issue de la formation, un document prouvant que le médecin émirien a occupé, pendant toute la durée de sa formation spécialisée, des fonctions d'étudiant faisant fonction d'interne, similaires à celles d'un interne français, et, le cas échéant, un document justifiant de l'accomplissement de fonctions en qualité de praticien attaché temps plein.
Les deux parties mettent en place un comité de suivi, au niveau national, qui sera chargé de rendre compte de la mise en œuvre du présent accord et de rechercher les solutions en cas de difficultés dans son exécution.
A cet effet, l'Etat des Emirats arabes unis, d'une part, et les deux ministères français compétents pour la mise en œuvre de l'accord, d'autre part, désigneront deux personnalités composant ce comité.
Les deux parties encouragent le développement de partenariats interhospitaliers franco-émiriens.
La partie émirienne reconnaît dans son pays la qualité de médecin spécialiste correspondant à la formation reçue en France.
La partie émirienne ne favorise pas la poursuite du séjour et l'emploi en France des médecins spécialistes émiriens à l'issue de leur formation spécialisée, la législation française en vigueur ne permettant pas aux titulaires du seul DES/DESC, non-ressortissants d'un Etat de l'Union européenne, d'exercer la médecine en France.
Article 5
Responsabilités
Durant leur temps de formation dans les établissements de santé français, les praticiens émiriens recrutés en qualité d'étudiant faisant fonction d'interne ou de praticien attaché temps plein sont tenus de respecter les réglementations applicables et notamment le règlement intérieur de l'établissement au sein duquel ils exercent leurs activités.
L'établissement de santé français qui a la charge d'encadrer et de former ces praticiens assume, en matière de soins, toutes les obligations qui en découlent en termes de responsabilités et d'assurance.
Article 6
Durée et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée de deux ans. Il est renouvelable, par tacite reconduction, pour une durée maximale de cinq années.
Le présent accord peut être dénoncé par l'une des parties à tout moment sans préjudice des programmes de formation en cours d'exécution.
Article 7
Règlement à l'amiable des différends
Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent accord est réglé par la négociation entre les parties.
Article 8
Entrée en vigueur
Chacune des parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent accord, qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la seconde notification.
Fait à Paris, le 20 octobre 2011, en deux exemplaires, chacun en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.
Fait le 5 juillet 2012.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Pour le Gouvernement
de la République française :
Christian Masset
Directeur général
de la mondialisation,
du développement
et des partenariats
Pour le Gouvernement
de l'Etat des Emirats
arabes unis :
Mohamed Meer Al Raeesi
Ambassadeur de l'Etat
des Emirats arabes
unis en France
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er avril 2012.
Télécharger le PDF : décret nº 2012-863 du 5 juillet 2012 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat des Emirats arabes unis relatif à la formation en France de médecins spécialistes émiriens, signé à Paris le 20 octobre 2011 - NOR : MAEJ1223419D