Décret no 2012-333 du 7 mars 2012 - Texte no 8 - Equivalence des diplômes de niveau secondaire entre la France et l'Uruguay
Le 12 mars 2012 - JORF nº 0059 du 9 mars 2012 - Texte nº 8
DECRET
Décret nº 2012-333 du 7 mars 2012 portant publication de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l’Uruguay relatif à l’équivalence des diplômes de niveau secondaire, signé à Montevideo le 14 mars 1997 (1)
NOR : MAEJ1205082D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 70-1006 du 23 octobre 1970 portant publication de l’accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l’Uruguay, signé à Montevideo le 9 octobre 1964, et de l’échange de lettres le modifiant, signées à Montevideo les 14 et 16 mai 1969,
Décrète :
Article 1
L’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l’Uruguay relatif à l’équivalence des diplômes de niveau secondaire, signé à Montevideo le 14 mars 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 2
Le Premier ministre et le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A C C O R D
SOUS FORME D’ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ORIENTALE DE L’URUGUAY RELATIF À L’ÉQUIVALENCE DES DIPLÔMES DE NIVEAU SECONDAIRE
Montevideo, le 14 mars 1997.
A Monsieur Alvaro Ramos Trigo
ministre des relations extérieures
de la République Orientale
de l’Uruguay
Monsieur le Ministre,
A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre des représentants de nos deux Etats au sujet de la reconnaissance du baccalauréat français en Uruguay, dans le cadre de l’accord de coopération culturelle, scientifique et technique conclu entre nos deux pays le 9 octobre 1964 tel que modifié par l’échange de lettres des 14 et 16 mai 1969, j’ai l’honneur, d’ordre de mon gouvernement, de vous proposer les mesures suivantes :
« Article 1er
Le Gouvernement de la République orientale de l’Uruguay confirme l’équivalence des titres ou diplômes de niveau secondaire délivrés par le Gouvernement français afin de commencer ou de continuer des études dans des institutions d’enseignement supérieur ou tertiaire en Uruguay.
Article 2
Sans préjudice des dispositions de l’article 1er, le Gouvernement de la République orientale de l’Uruguay, avant de reconnaître ces titres ou diplômes de niveau secondaire ou équivalents délivrés par les autorités compétentes de l’autre partie pourra établir les épreuves qui attestent ou certifient la connaissance adéquate de la langue, de l’histoire et de l’éducation civique de l’Uruguay.
Article 3
Les étudiants du Lycée français de Montevideo qui obtiennent exclusivement le baccalauréat français doivent, afin que ce diplôme soit reconnu par les autorités uruguayennes, suivre avec succès les cours dans trois matières régulières :
1 : langue nationale ; 2 : histoire nationale et des pays du Mercosur ; 3 : éducation civique nationale.
Article 4
Il n’est pas exigé de formalité additionnelle pour accéder à l’enseignement supérieur ou tertiaire de la part des étudiants du Lycée français de Montevideo qui ont obtenu le baccalauréat intégré.
Article 5
Afin de définir l’application de l’article 3, les parties conviennent de la création d’une commission technique bipartite qui devra essentiellement définir les programmes, les horaires et le système d’évaluation des connaissances dans les matières mentionnées dans cet article. »
Je vous serai obligé de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l’agrément de votre gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre, ainsi que votre réponse, constitueront l’accord entre nos deux gouvernements sur la reconnaissance du baccalauréat français en Uruguay, accord qui entrera en vigueur à la date de votre réponse et sera mis en application à partir du 1er janvier 1998.
Veuillez agréer, Monsieur le ministre, l’assurance de ma très haute considération.
Article 1er
Le Gouvernement de la République orientale de l’Uruguay confirme l’équivalence des titres ou diplômes de niveau secondaire délivrés par le Gouvernement français afin de commencer ou de continuer des études dans des institutions d’enseignement supérieur ou tertiaire en Uruguay.
Article 2
Sans préjudice des dispositions de l’article 1er, le Gouvernement de la République orientale de l’Uruguay, avant de reconnaître ces titres ou diplômes de niveau secondaire ou équivalents délivrés par les autorités compétentes de l’autre partie pourra établir les épreuves qui attestent ou certifient la connaissance adéquate de la langue, de l’histoire et de l’éducation civique de l’Uruguay.
Article 3
Les étudiants du Lycée français de Montevideo qui obtiennent exclusivement le baccalauréat français doivent, afin que ce diplôme soit reconnu par les autorités uruguayennes, suivre avec succès les cours dans trois matières régulières :
1 : langue nationale ; 2 : histoire nationale et des pays du Mercosur ; 3 : éducation civique nationale.
Article 4
Il n’est pas exigé de formalité additionnelle pour accéder à l’enseignement supérieur ou tertiaire de la part des étudiants du Lycée français de Montevideo qui ont obtenu le baccalauréat intégré.
Article 5
Afin de définir l’application de l’article 3, les parties conviennent de la création d’une commission technique bipartite qui devra essentiellement définir les programmes, les horaires et le système d’évaluation des connaissances dans les matières mentionnées dans cet article. »
Je vous serai obligé de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l’agrément de votre gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre, ainsi que votre réponse, constitueront l’accord entre nos deux gouvernements sur la reconnaissance du baccalauréat français en Uruguay, accord qui entrera en vigueur à la date de votre réponse et sera mis en application à partir du 1er janvier 1998.
Veuillez agréer, Monsieur le ministre, l’assurance de ma très haute considération. Signé Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture. »
J’ai l’honneur de vous faire part de l’accord du Gouvernement de la République orientale de l’Uruguay sur les dispositions qui précèdent. Dans ces conditions, le présent accord entre en vigueur à la date de ce jour.
L’occasion m’est propice pour réitérer à Votre Excellence l’assurance de ma très haute considération.
Fait le 7 mars 2012.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d’Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
Philippe Douste-Blazy
Ministre de la Culture
Montevideo, le 14 mars 1997.
Monsieur Philippe Douste-Blazy
Ministre de la Culture
République française
Monsieur le Ministre,
J’ai l’honneur de m’adresser à Votre Excellence, au nom du Gouvernement de la République orientale de l’Uruguay, suite à votre proposition de réglementation de la reconnaissance des titres ou diplômes de niveau secondaire délivrés par les autorités françaises et, en particulier par le Lycée français de Montevideo, formulée dans les termes suivants :
« A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre des représentants de nos deux Etats au sujet de la reconnaissance du baccalauréat français en Uruguay dans le cadre de l’accord de coopération culturelle, scientifique et technique conclu entre nos deux pays le 9 octobre 1964 tel que modifié par l’échange de lettres des 14 et 16 mai 1969 , j’ai l’honneur, d’ordre de mon gouvernement, de vous proposer les mesures suivantes :
Alvaro Ramos Trigo
Ministre des Relations Extérieures
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 14 mars 1997.
Télécharger le PDF : décret nº 2012-333 du 7 mars 2012 portant publication de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l’Uruguay relatif à l’équivalence des diplômes de niveau secondaire, signé à Montevideo le 14 mars 1997 - NOR : MAEJ1205082D
DECRET
Décret nº 2012-333 du 7 mars 2012 portant publication de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l’Uruguay relatif à l’équivalence des diplômes de niveau secondaire, signé à Montevideo le 14 mars 1997 (1)
NOR : MAEJ1205082D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 70-1006 du 23 octobre 1970 portant publication de l’accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l’Uruguay, signé à Montevideo le 9 octobre 1964, et de l’échange de lettres le modifiant, signées à Montevideo les 14 et 16 mai 1969,
Décrète :
Article 1
L’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l’Uruguay relatif à l’équivalence des diplômes de niveau secondaire, signé à Montevideo le 14 mars 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 2
Le Premier ministre et le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A C C O R D
SOUS FORME D’ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ORIENTALE DE L’URUGUAY RELATIF À L’ÉQUIVALENCE DES DIPLÔMES DE NIVEAU SECONDAIRE
Montevideo, le 14 mars 1997.
A Monsieur Alvaro Ramos Trigo
ministre des relations extérieures
de la République Orientale
de l’Uruguay
Monsieur le Ministre,
A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre des représentants de nos deux Etats au sujet de la reconnaissance du baccalauréat français en Uruguay, dans le cadre de l’accord de coopération culturelle, scientifique et technique conclu entre nos deux pays le 9 octobre 1964 tel que modifié par l’échange de lettres des 14 et 16 mai 1969, j’ai l’honneur, d’ordre de mon gouvernement, de vous proposer les mesures suivantes :
« Article 1er
Le Gouvernement de la République orientale de l’Uruguay confirme l’équivalence des titres ou diplômes de niveau secondaire délivrés par le Gouvernement français afin de commencer ou de continuer des études dans des institutions d’enseignement supérieur ou tertiaire en Uruguay.
Article 2
Sans préjudice des dispositions de l’article 1er, le Gouvernement de la République orientale de l’Uruguay, avant de reconnaître ces titres ou diplômes de niveau secondaire ou équivalents délivrés par les autorités compétentes de l’autre partie pourra établir les épreuves qui attestent ou certifient la connaissance adéquate de la langue, de l’histoire et de l’éducation civique de l’Uruguay.
Article 3
Les étudiants du Lycée français de Montevideo qui obtiennent exclusivement le baccalauréat français doivent, afin que ce diplôme soit reconnu par les autorités uruguayennes, suivre avec succès les cours dans trois matières régulières :
1 : langue nationale ; 2 : histoire nationale et des pays du Mercosur ; 3 : éducation civique nationale.
Article 4
Il n’est pas exigé de formalité additionnelle pour accéder à l’enseignement supérieur ou tertiaire de la part des étudiants du Lycée français de Montevideo qui ont obtenu le baccalauréat intégré.
Article 5
Afin de définir l’application de l’article 3, les parties conviennent de la création d’une commission technique bipartite qui devra essentiellement définir les programmes, les horaires et le système d’évaluation des connaissances dans les matières mentionnées dans cet article. »
Je vous serai obligé de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l’agrément de votre gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre, ainsi que votre réponse, constitueront l’accord entre nos deux gouvernements sur la reconnaissance du baccalauréat français en Uruguay, accord qui entrera en vigueur à la date de votre réponse et sera mis en application à partir du 1er janvier 1998.
Veuillez agréer, Monsieur le ministre, l’assurance de ma très haute considération.
Article 1er
Le Gouvernement de la République orientale de l’Uruguay confirme l’équivalence des titres ou diplômes de niveau secondaire délivrés par le Gouvernement français afin de commencer ou de continuer des études dans des institutions d’enseignement supérieur ou tertiaire en Uruguay.
Article 2
Sans préjudice des dispositions de l’article 1er, le Gouvernement de la République orientale de l’Uruguay, avant de reconnaître ces titres ou diplômes de niveau secondaire ou équivalents délivrés par les autorités compétentes de l’autre partie pourra établir les épreuves qui attestent ou certifient la connaissance adéquate de la langue, de l’histoire et de l’éducation civique de l’Uruguay.
Article 3
Les étudiants du Lycée français de Montevideo qui obtiennent exclusivement le baccalauréat français doivent, afin que ce diplôme soit reconnu par les autorités uruguayennes, suivre avec succès les cours dans trois matières régulières :
1 : langue nationale ; 2 : histoire nationale et des pays du Mercosur ; 3 : éducation civique nationale.
Article 4
Il n’est pas exigé de formalité additionnelle pour accéder à l’enseignement supérieur ou tertiaire de la part des étudiants du Lycée français de Montevideo qui ont obtenu le baccalauréat intégré.
Article 5
Afin de définir l’application de l’article 3, les parties conviennent de la création d’une commission technique bipartite qui devra essentiellement définir les programmes, les horaires et le système d’évaluation des connaissances dans les matières mentionnées dans cet article. »
Je vous serai obligé de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l’agrément de votre gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre, ainsi que votre réponse, constitueront l’accord entre nos deux gouvernements sur la reconnaissance du baccalauréat français en Uruguay, accord qui entrera en vigueur à la date de votre réponse et sera mis en application à partir du 1er janvier 1998.
Veuillez agréer, Monsieur le ministre, l’assurance de ma très haute considération. Signé Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture. »
J’ai l’honneur de vous faire part de l’accord du Gouvernement de la République orientale de l’Uruguay sur les dispositions qui précèdent. Dans ces conditions, le présent accord entre en vigueur à la date de ce jour.
L’occasion m’est propice pour réitérer à Votre Excellence l’assurance de ma très haute considération.
Fait le 7 mars 2012.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d’Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
Philippe Douste-Blazy
Ministre de la Culture
Montevideo, le 14 mars 1997.
Monsieur Philippe Douste-Blazy
Ministre de la Culture
République française
Monsieur le Ministre,
J’ai l’honneur de m’adresser à Votre Excellence, au nom du Gouvernement de la République orientale de l’Uruguay, suite à votre proposition de réglementation de la reconnaissance des titres ou diplômes de niveau secondaire délivrés par les autorités françaises et, en particulier par le Lycée français de Montevideo, formulée dans les termes suivants :
« A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre des représentants de nos deux Etats au sujet de la reconnaissance du baccalauréat français en Uruguay dans le cadre de l’accord de coopération culturelle, scientifique et technique conclu entre nos deux pays le 9 octobre 1964 tel que modifié par l’échange de lettres des 14 et 16 mai 1969 , j’ai l’honneur, d’ordre de mon gouvernement, de vous proposer les mesures suivantes :
Alvaro Ramos Trigo
Ministre des Relations Extérieures
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 14 mars 1997.
Télécharger le PDF : décret nº 2012-333 du 7 mars 2012 portant publication de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l’Uruguay relatif à l’équivalence des diplômes de niveau secondaire, signé à Montevideo le 14 mars 1997 - NOR : MAEJ1205082D