Décret nº 2012-296 du 1er mars 2012 - Texte nº 7 - Modification des articles R. 722-2 et R. 722-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Le 12 mars 2012 - JORF nº 0054 du 3 mars 2012 - Texte nº 7
DECRET
Décret nº 2012-296 du 1er mars 2012 portant modification des articles R. 722-2 et R. 722-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
NOR : IOCL1135310D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration,
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles R. 722-2 et R. 722-5 ;
Vu la loi nº 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi nº 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret nº 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat, à la mise à disposition, à l’intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret nº 93-34 du 11 janvier 1993 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
Vu l’avis du comité technique de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 14 décembre 2011 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,
Décrète :
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er mars 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur,
de l’outre-mer, des collectivités territoriales
et de l’immigration,
Claude Guéant
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l’Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
Télécharger le PDF : décret nº 2012-296 du 1er mars 2012 portant modification des articles R. 722-2 et R. 722-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile - NOR : IOCL1135310D
DECRET
Décret nº 2012-296 du 1er mars 2012 portant modification des articles R. 722-2 et R. 722-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
NOR : IOCL1135310D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration,
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles R. 722-2 et R. 722-5 ;
Vu la loi nº 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi nº 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret nº 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat, à la mise à disposition, à l’intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret nº 93-34 du 11 janvier 1993 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
Vu l’avis du comité technique de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 14 décembre 2011 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,
Décrète :
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l’entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R722-2 (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l’entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R722-5 (V)
Article 3
Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er mars 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur,
de l’outre-mer, des collectivités territoriales
et de l’immigration,
Claude Guéant
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l’Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
Télécharger le PDF : décret nº 2012-296 du 1er mars 2012 portant modification des articles R. 722-2 et R. 722-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile - NOR : IOCL1135310D