Décret nº 2012-127 du 30 janvier 2012 - Texte nº 25
Le 6 février 2012 - JORF nº 0026 du 31 janvier 2012 - Texte nº 25
DECRET
Décret nº 2012-127 du 30 janvier 2012 approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français prévue à l’article 21-24 du code civil
NOR : IOCN1132013D
Publics concernés : étrangers demandant la nationalité française (naturalisation, réintégration, mariage, déclaration), jeunes participant à la journée défense et citoyenneté et administrations de l’Etat.
Objet : approbation de la charte des droits et devoirs du citoyen français.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la charte approuvée par le décret rappelle les principes, les valeurs et les symboles essentiels de la République française. Cette charte devra être signée par toute personne qui demande la nationalité française. Elle sera également remise au cours de la cérémonie d’accueil dans la nationalité française à toutes les personnes ayant acquis la nationalité française par naturalisation ou par déclaration. Enfin, en vertu de l’article L. 114-3 du code du service national, la charte sera également remise à l’ensemble des jeunes participant à la journée défense et citoyenneté.
Références : ce texte est pris pour l’application de l’article 2 de la loi nº 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ;
Vu la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ;
Vu le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;
Vu le code civil, notamment son article 21-24, modifié par l’article 2 de la loi nº 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, et ses articles 9, 16, 16-1, 25, 213, 223 et 372 ;
Vu le code de l’éducation, notamment son article L. 131-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 2 ;
Vu le code de l’organisation judiciaire, notamment son article L. 111-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 288 ;
Vu le code du service national, notamment son article L. 111-1 ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
Est approuvée, telle qu’elle est annexée au présent décret, la charte des droits et devoirs du citoyen français prévue à l’article 21-24 du code civil.
Article 2
Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
CHARTE DES DROITS ET DEVOIRS DU CITOYEN FRANÇAIS
En application de l’article 21-24 du code civil, la présente charte rappelle les principes et valeurs essentiels de la République et énonce les droits et devoirs du citoyen, résultant de la Constitution ou de la loi.
Principes, valeurs et symboles de la République française
Le peuple français se reconnaît dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et dans les principes démocratiques hérités de son histoire.
Il respecte les symboles républicains.
L’emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge.
L’hymne national est La Marseillaise.
La devise de la République est « Liberté, Egalité, Fraternité ».
La fête nationale est le 14 juillet.
« Marianne » est la représentation symbolique de la République.
La langue de la République est le français.
La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale dont les principes sont fixés par la Constitution du 4 octobre 1958.
Indivisible : la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants élus et par la voie du référendum. Aucune partie du peuple, ni aucun individu, ne peut s’en attribuer l’exercice.
Laïque : la République assure la liberté de conscience. Elle respecte toutes les croyances. Chacun est libre de croire, de ne pas croire, de changer de religion. La République garantit le libre exercice des cultes mais n’en reconnaît, n’en salarie ni n’en subventionne aucun. L’Etat et les religions sont séparés.
Démocratique : le principe de la République est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. Direct ou indirect, le suffrage est toujours universel, égal et secret. La loi étant l’expression de la volonté générale, tout citoyen doit la respecter. Nul ne peut être contraint à faire ce que la loi n’ordonne pas. Rendue au nom du peuple français, la justice est indépendante. La force publique garantit le respect de la loi et des décisions de justice.
Sociale : la Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.
La République garantit à tous la sécurité des personnes et des biens.
La République participe à l’Union européenne constituée d’Etats qui ont choisi librement d’exercer en commun certaines de leurs compétences.
Les droits et les devoirs du citoyen français
Tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables. Sur le territoire de la République, ces droits sont garantis à chacun et chacun a le devoir de les respecter. A la qualité de citoyen français s’attachent en outre des droits et devoirs particuliers, tels que le droit de participer à l’élection des représentants du peuple et le devoir de concourir à la défense nationale ou de participer aux jurys d’assises.
Liberté
Les êtres humains naissent et demeurent libres et égaux en droits.
La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui.
Le respect dû à la personne interdit toute atteinte à sa dignité. Le corps humain est inviolable.
Nul ne peut être inquiété pour ses opinions pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public. Tout citoyen peut parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas prévus par la loi.
Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Nul ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas et dans les formes déterminés par la loi. Chacun est présumé innocent tant qu’il n’a pas été jugé coupable.
Chacun a la liberté de créer une association ou de participer à celles de son choix. Il peut adhérer librement aux partis ou groupements politiques et défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale.
Tout citoyen français âgé de dix-huit ans et jouissant de ses droits civiques est électeur. Chaque citoyen ayant la qualité d’électeur peut faire acte de candidature dans les conditions prévues par la loi. Voter est un droit, c’est aussi un devoir civique.
Chacun a droit au respect des biens dont il a la propriété.
Egalité
Tous les citoyens sont égaux devant la loi, sans distinction de sexe, d’origine, de race ou de religion. La loi est la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse.
L’homme et la femme ont dans tous les domaines les mêmes droits.
La République favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales.
Chacun des conjoints peut librement exercer une profession, percevoir ses revenus et en disposer comme il l’entend après avoir contribué aux charges communes.
Les parents exercent en commun l’autorité parentale. Ils pourvoient à l’éducation des enfants et préparent leur avenir.
L’instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes jusqu’à seize ans. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’Etat.
Les citoyens français étant égaux, ils peuvent accéder à tout emploi public selon leurs capacités.
Fraternité
Tout citoyen français concourt à la défense et à la cohésion de la Nation.
Une personne qui a acquis la qualité de Français peut être déchue de la nationalité française si elle s’est soustraite à ses obligations de défense, ou si elle s’est livrée à des actes contraires aux intérêts fondamentaux de la France.
Chacun a le devoir de contribuer, selon ses capacités financières, aux dépenses de la Nation par le paiement d’impôts et de cotisations sociales.
La Nation garantit à tous la protection de la santé, la sécurité matérielle et le droit à des congés. Toute personne qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.
Fait le 30 janvier 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur,
de l’outre-mer, des collectivités territoriales
et de l’immigration,
Claude Guéant
Télécharger le PDF : décret nº 2012-127 du 30 janvier 2012 approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français prévue à l’article 21-24 du code civil - NOR : IOCN1132013D
DECRET
Décret nº 2012-127 du 30 janvier 2012 approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français prévue à l’article 21-24 du code civil
NOR : IOCN1132013D
Publics concernés : étrangers demandant la nationalité française (naturalisation, réintégration, mariage, déclaration), jeunes participant à la journée défense et citoyenneté et administrations de l’Etat.
Objet : approbation de la charte des droits et devoirs du citoyen français.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la charte approuvée par le décret rappelle les principes, les valeurs et les symboles essentiels de la République française. Cette charte devra être signée par toute personne qui demande la nationalité française. Elle sera également remise au cours de la cérémonie d’accueil dans la nationalité française à toutes les personnes ayant acquis la nationalité française par naturalisation ou par déclaration. Enfin, en vertu de l’article L. 114-3 du code du service national, la charte sera également remise à l’ensemble des jeunes participant à la journée défense et citoyenneté.
Références : ce texte est pris pour l’application de l’article 2 de la loi nº 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ;
Vu la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ;
Vu le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;
Vu le code civil, notamment son article 21-24, modifié par l’article 2 de la loi nº 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, et ses articles 9, 16, 16-1, 25, 213, 223 et 372 ;
Vu le code de l’éducation, notamment son article L. 131-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 2 ;
Vu le code de l’organisation judiciaire, notamment son article L. 111-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 288 ;
Vu le code du service national, notamment son article L. 111-1 ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
Est approuvée, telle qu’elle est annexée au présent décret, la charte des droits et devoirs du citoyen français prévue à l’article 21-24 du code civil.
Article 2
Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
CHARTE DES DROITS ET DEVOIRS DU CITOYEN FRANÇAIS
En application de l’article 21-24 du code civil, la présente charte rappelle les principes et valeurs essentiels de la République et énonce les droits et devoirs du citoyen, résultant de la Constitution ou de la loi.
Principes, valeurs et symboles de la République française
Le peuple français se reconnaît dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et dans les principes démocratiques hérités de son histoire.
Il respecte les symboles républicains.
L’emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge.
L’hymne national est La Marseillaise.
La devise de la République est « Liberté, Egalité, Fraternité ».
La fête nationale est le 14 juillet.
« Marianne » est la représentation symbolique de la République.
La langue de la République est le français.
La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale dont les principes sont fixés par la Constitution du 4 octobre 1958.
Indivisible : la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants élus et par la voie du référendum. Aucune partie du peuple, ni aucun individu, ne peut s’en attribuer l’exercice.
Laïque : la République assure la liberté de conscience. Elle respecte toutes les croyances. Chacun est libre de croire, de ne pas croire, de changer de religion. La République garantit le libre exercice des cultes mais n’en reconnaît, n’en salarie ni n’en subventionne aucun. L’Etat et les religions sont séparés.
Démocratique : le principe de la République est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. Direct ou indirect, le suffrage est toujours universel, égal et secret. La loi étant l’expression de la volonté générale, tout citoyen doit la respecter. Nul ne peut être contraint à faire ce que la loi n’ordonne pas. Rendue au nom du peuple français, la justice est indépendante. La force publique garantit le respect de la loi et des décisions de justice.
Sociale : la Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.
La République garantit à tous la sécurité des personnes et des biens.
La République participe à l’Union européenne constituée d’Etats qui ont choisi librement d’exercer en commun certaines de leurs compétences.
Les droits et les devoirs du citoyen français
Tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables. Sur le territoire de la République, ces droits sont garantis à chacun et chacun a le devoir de les respecter. A la qualité de citoyen français s’attachent en outre des droits et devoirs particuliers, tels que le droit de participer à l’élection des représentants du peuple et le devoir de concourir à la défense nationale ou de participer aux jurys d’assises.
Liberté
Les êtres humains naissent et demeurent libres et égaux en droits.
La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui.
Le respect dû à la personne interdit toute atteinte à sa dignité. Le corps humain est inviolable.
Nul ne peut être inquiété pour ses opinions pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public. Tout citoyen peut parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas prévus par la loi.
Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Nul ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas et dans les formes déterminés par la loi. Chacun est présumé innocent tant qu’il n’a pas été jugé coupable.
Chacun a la liberté de créer une association ou de participer à celles de son choix. Il peut adhérer librement aux partis ou groupements politiques et défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale.
Tout citoyen français âgé de dix-huit ans et jouissant de ses droits civiques est électeur. Chaque citoyen ayant la qualité d’électeur peut faire acte de candidature dans les conditions prévues par la loi. Voter est un droit, c’est aussi un devoir civique.
Chacun a droit au respect des biens dont il a la propriété.
Egalité
Tous les citoyens sont égaux devant la loi, sans distinction de sexe, d’origine, de race ou de religion. La loi est la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse.
L’homme et la femme ont dans tous les domaines les mêmes droits.
La République favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales.
Chacun des conjoints peut librement exercer une profession, percevoir ses revenus et en disposer comme il l’entend après avoir contribué aux charges communes.
Les parents exercent en commun l’autorité parentale. Ils pourvoient à l’éducation des enfants et préparent leur avenir.
L’instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes jusqu’à seize ans. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’Etat.
Les citoyens français étant égaux, ils peuvent accéder à tout emploi public selon leurs capacités.
Fraternité
Tout citoyen français concourt à la défense et à la cohésion de la Nation.
Une personne qui a acquis la qualité de Français peut être déchue de la nationalité française si elle s’est soustraite à ses obligations de défense, ou si elle s’est livrée à des actes contraires aux intérêts fondamentaux de la France.
Chacun a le devoir de contribuer, selon ses capacités financières, aux dépenses de la Nation par le paiement d’impôts et de cotisations sociales.
La Nation garantit à tous la protection de la santé, la sécurité matérielle et le droit à des congés. Toute personne qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.
Fait le 30 janvier 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur,
de l’outre-mer, des collectivités territoriales
et de l’immigration,
Claude Guéant
Télécharger le PDF : décret nº 2012-127 du 30 janvier 2012 approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français prévue à l’article 21-24 du code civil - NOR : IOCN1132013D