Décret no 2011-2062 du 29 décembre 2011 - Texte no 31
Le 1 janvier 2012 - JORF nº 0303 du 31 décembre 2011 - Texte nº 31
DECRET
Décret nº 2011-2062 du 29 décembre 2011 relatif aux taxes prévues aux articles L. 311-13, L. 311-14 et L. 311-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
NOR : IOCV1132331D
Publics concernés : ressortissants étrangers, employeurs, préfectures, Office français de l’immigration et de l’intégration.
Objet : fixation des nouveaux tarifs des taxes acquittées par les ressortissants étrangers sur les titres de séjour et par certains employeurs de travailleurs étrangers.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Notice : en application, d’une part, de la loi de finances pour 2009 qui prescrit la revalorisation tous les trois ans et au 1er janvier de l’année concernée des tarifs des taxes dues à l’Office français de l’immigration et de l’intégration en fonction de l’inflation constatée sur la période et, d’autre part, de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui prévoit que les tarifs sont fixés par décret à l’intérieur de fourchettes fixées par la loi, le présent décret revalorise le tarif de ces taxes en fonction de l’inflation constatée depuis leur dernier ajustement ou depuis trois ans pour celles dont le tarif n’a pas été modifié.
Par ailleurs, le décret supprime le tarif spécifique applicable antérieurement aux salariés, qui en application de la loi de finances pour 2012 relèveront désormais du droit commun. Enfin, il précise la date à laquelle la taxe doit être acquittée par les employeurs de travailleurs étrangers.
Références : le présent décret est pris pour l’application de l’article 155 de la loi nº 2008-1425 de finances pour 2009 et des articles L. 311-13 et L. 311-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa version issue du présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration,
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, modifié en dernier lieu par la loi nº 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, notamment ses articles L. 311-13 à L. 311-15, D. 311-18-1 et D. 311-18-2 ;
Vu la loi nº 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment le II de son article 155,
Décrète :
Article 1
L’intitulé de la sous-section 6 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est remplacé par l’intitulé suivant : « Dispositions fiscales ».
Article 2
L’article D. 311-18-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1º Au premier alinéa, les mots : « , au profit de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, » sont supprimés ;
2º Au a du 1, le montant : « 340 euros » est remplacé par le montant : « 349 euros » et les mots : « et, jusqu’au 31 décembre 2011, des titres délivrés aux conjoints d’étrangers dont la demande de regroupement familial a été autorisée avant le 28 décembre 2008 et ayant acquitté à ce titre la redevance prévue à l’article R. 421-29 » sont supprimés ;
3º Au b du 1, le montant : « 55 euros » est remplacé par le montant : « 58 euros » ;
4º Le c du 1 est supprimé ;
5º Le d du 1 devient c. A cet alinéa, le montant : « 110 euros » est remplacé par le montant : « 116 euros » et les mots : « , à l’exception, jusqu’au 31 décembre 2011, du titre délivré aux enfants d’étrangers dont la demande de regroupement familial a été autorisée avant le 28 décembre 2008 et ayant acquitté à ce titre la redevance prévue à l’article R. 421-29 » sont supprimés ;
6º Au b du 2, le montant : « 55 euros » est remplacé par le montant : « 58 euros » ;
7º Au c du 2, le montant : « 85 euros » est remplacé par le montant : « 87 euros » ;
8º Au d du 2, le montant : « 110 euros » est remplacé par le montant : « 113 euros » ;
9º Au e du 2, le montant : « 140 euros » est remplacé par le montant : « 143 euros » ;
10º Au premier alinéa et au second alinéa du 3, le montant : « 15 euros » est remplacé par le montant : « 16 euros ».
Article 3
L’article D. 311-18-2 du même code est ainsi modifié :
1º Au 1 du a, le montant : « 70 euros » est remplacé par le montant : « 74 euros » ;
2º Au 2 du a, le montant : « 200 euros » est remplacé par le montant : « 210 euros » ;
3º Au b, le montant : « 70 euros » est remplacé par le montant : « 72 euros ».
Article 4
Après l’article D. 311-18-2 du même code, il est ajouté un article D. 311-18-3 ainsi rédigé :
« Art. D. 311-18-3. - La taxe prévue à l’article L. 311-15 doit être acquittée par l’employeur dans un délai de trois mois à compter de :
a) La délivrance des documents exigés aux 1º et 3º de l’article L. 211-1 du même code lors de la première entrée en France du travailleur étranger ou du salarié détaché ;
b) La délivrance de l’autorisation de travail mentionnée à l’article R. 5221-18 du code du travail lors de la première admission au séjour en qualité de salarié. »
Article 5
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Article 6
Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur,
de l’outre-mer, des collectivités territoriales
et de l’immigration,
Claude Guéant
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l’Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
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DECRET
Décret nº 2011-2062 du 29 décembre 2011 relatif aux taxes prévues aux articles L. 311-13, L. 311-14 et L. 311-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
NOR : IOCV1132331D
Publics concernés : ressortissants étrangers, employeurs, préfectures, Office français de l’immigration et de l’intégration.
Objet : fixation des nouveaux tarifs des taxes acquittées par les ressortissants étrangers sur les titres de séjour et par certains employeurs de travailleurs étrangers.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Notice : en application, d’une part, de la loi de finances pour 2009 qui prescrit la revalorisation tous les trois ans et au 1er janvier de l’année concernée des tarifs des taxes dues à l’Office français de l’immigration et de l’intégration en fonction de l’inflation constatée sur la période et, d’autre part, de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui prévoit que les tarifs sont fixés par décret à l’intérieur de fourchettes fixées par la loi, le présent décret revalorise le tarif de ces taxes en fonction de l’inflation constatée depuis leur dernier ajustement ou depuis trois ans pour celles dont le tarif n’a pas été modifié.
Par ailleurs, le décret supprime le tarif spécifique applicable antérieurement aux salariés, qui en application de la loi de finances pour 2012 relèveront désormais du droit commun. Enfin, il précise la date à laquelle la taxe doit être acquittée par les employeurs de travailleurs étrangers.
Références : le présent décret est pris pour l’application de l’article 155 de la loi nº 2008-1425 de finances pour 2009 et des articles L. 311-13 et L. 311-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa version issue du présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration,
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, modifié en dernier lieu par la loi nº 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, notamment ses articles L. 311-13 à L. 311-15, D. 311-18-1 et D. 311-18-2 ;
Vu la loi nº 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment le II de son article 155,
Décrète :
Article 1
L’intitulé de la sous-section 6 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est remplacé par l’intitulé suivant : « Dispositions fiscales ».
Article 2
L’article D. 311-18-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1º Au premier alinéa, les mots : « , au profit de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, » sont supprimés ;
2º Au a du 1, le montant : « 340 euros » est remplacé par le montant : « 349 euros » et les mots : « et, jusqu’au 31 décembre 2011, des titres délivrés aux conjoints d’étrangers dont la demande de regroupement familial a été autorisée avant le 28 décembre 2008 et ayant acquitté à ce titre la redevance prévue à l’article R. 421-29 » sont supprimés ;
3º Au b du 1, le montant : « 55 euros » est remplacé par le montant : « 58 euros » ;
4º Le c du 1 est supprimé ;
5º Le d du 1 devient c. A cet alinéa, le montant : « 110 euros » est remplacé par le montant : « 116 euros » et les mots : « , à l’exception, jusqu’au 31 décembre 2011, du titre délivré aux enfants d’étrangers dont la demande de regroupement familial a été autorisée avant le 28 décembre 2008 et ayant acquitté à ce titre la redevance prévue à l’article R. 421-29 » sont supprimés ;
6º Au b du 2, le montant : « 55 euros » est remplacé par le montant : « 58 euros » ;
7º Au c du 2, le montant : « 85 euros » est remplacé par le montant : « 87 euros » ;
8º Au d du 2, le montant : « 110 euros » est remplacé par le montant : « 113 euros » ;
9º Au e du 2, le montant : « 140 euros » est remplacé par le montant : « 143 euros » ;
10º Au premier alinéa et au second alinéa du 3, le montant : « 15 euros » est remplacé par le montant : « 16 euros ».
Article 3
L’article D. 311-18-2 du même code est ainsi modifié :
1º Au 1 du a, le montant : « 70 euros » est remplacé par le montant : « 74 euros » ;
2º Au 2 du a, le montant : « 200 euros » est remplacé par le montant : « 210 euros » ;
3º Au b, le montant : « 70 euros » est remplacé par le montant : « 72 euros ».
Article 4
Après l’article D. 311-18-2 du même code, il est ajouté un article D. 311-18-3 ainsi rédigé :
« Art. D. 311-18-3. - La taxe prévue à l’article L. 311-15 doit être acquittée par l’employeur dans un délai de trois mois à compter de :
a) La délivrance des documents exigés aux 1º et 3º de l’article L. 211-1 du même code lors de la première entrée en France du travailleur étranger ou du salarié détaché ;
b) La délivrance de l’autorisation de travail mentionnée à l’article R. 5221-18 du code du travail lors de la première admission au séjour en qualité de salarié. »
Article 5
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Article 6
Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur,
de l’outre-mer, des collectivités territoriales
et de l’immigration,
Claude Guéant
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l’Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Télécharger le PDF : décret nº 2011-2062 du 29 décembre 2011 relatif aux taxes prévues aux articles L. 311-13, L. 311-14 et L. 311-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile - NOR : IOCV1132331D