Décret no 2011-1490 du 9 novembre 2011 - Texte no 15
Le 11 novembre 2011 - JORF nº 0262 du 11 novembre 2011 - Texte nº 15
DECRET
Décret nº 2011-1490 du 9 novembre 2011 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d’un visa
NOR : IOCV1120187D
Publics concernés : administrations des ministères chargés de l’immigration et des affaires étrangères et consulats.
Objet : modification de l’article R. 611-10 (dernier alinéa) du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile autorisant l’expérimentation du recueil par des prestataires de services extérieurs agréés des données biométriques des demandeurs de visa auprès des consulats généraux de France à Alger, Istanbul et Londres.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret autorise les ministres chargés des affaires étrangères et de l’immigration à fixer, par arrêté conjoint et au plus tard le 1er janvier 2012, la date du début de la phase d’expérimentation du recueil par des prestataires de services extérieurs agréés des données biométriques des demandeurs de visa auprès des consulats généraux de France à Alger, Istanbul et Londres.
Références : le présent décret est pris pour l’application du règlement (CE) nº 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas et des articles L. 611-6 et L. 611-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration,
Vu le règlement (CE) nº 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les Etats membres sur les visas de court séjour ;
Vu le règlement (CE) nº 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles L. 611-6 et L. 611-7 et R. 611-10 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27 et 28 ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l’informatique et des libertés du 12 mai 2011 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
La dernière phrase du dernier alinéa de l’article R. 611-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est remplacée par les dispositions suivantes : « La présente expérimentation est autorisée pour une durée d’un an à compter d’une date qui sera fixée par un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l’immigration et au plus tard le 1er janvier 2012. »
Article 2
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 novembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur,
de l’outre-mer, des collectivités territoriales
et de l’immigration,
Claude Guéant
Le ministre d’Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
Télécharger le PDF : décret nº 2011-1490 du 9 novembre 2011 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d’un visa - NOR : IOCV1120187D
DECRET
Décret nº 2011-1490 du 9 novembre 2011 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d’un visa
NOR : IOCV1120187D
Publics concernés : administrations des ministères chargés de l’immigration et des affaires étrangères et consulats.
Objet : modification de l’article R. 611-10 (dernier alinéa) du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile autorisant l’expérimentation du recueil par des prestataires de services extérieurs agréés des données biométriques des demandeurs de visa auprès des consulats généraux de France à Alger, Istanbul et Londres.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret autorise les ministres chargés des affaires étrangères et de l’immigration à fixer, par arrêté conjoint et au plus tard le 1er janvier 2012, la date du début de la phase d’expérimentation du recueil par des prestataires de services extérieurs agréés des données biométriques des demandeurs de visa auprès des consulats généraux de France à Alger, Istanbul et Londres.
Références : le présent décret est pris pour l’application du règlement (CE) nº 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas et des articles L. 611-6 et L. 611-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration,
Vu le règlement (CE) nº 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les Etats membres sur les visas de court séjour ;
Vu le règlement (CE) nº 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles L. 611-6 et L. 611-7 et R. 611-10 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27 et 28 ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l’informatique et des libertés du 12 mai 2011 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
La dernière phrase du dernier alinéa de l’article R. 611-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est remplacée par les dispositions suivantes : « La présente expérimentation est autorisée pour une durée d’un an à compter d’une date qui sera fixée par un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l’immigration et au plus tard le 1er janvier 2012. »
Article 2
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 novembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur,
de l’outre-mer, des collectivités territoriales
et de l’immigration,
Claude Guéant
Le ministre d’Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
Télécharger le PDF : décret nº 2011-1490 du 9 novembre 2011 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d’un visa - NOR : IOCV1120187D