Décret no 2011-1208 du 29 septembre 2011 - Texte no 13
Le 6 octobre 2011 - JORF nº 0227 du 30 septembre 2011 - Texte nº 13
DECRET
Décret nº 2011-1208 du 29 septembre 2011 modifiant le décret nº 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets
NOR : IOCA1116763D
Publics concernés : administrations, corps préfectoral.
Objet : modification du décret nº 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret porte de sept à dix le nombre de préfets pouvant être nommés sur des emplois supérieurs comportant une mission de service public relevant du Gouvernement. Au sein de ces dix postes, trois sont réservés à des sous-préfets et administrateurs civils justifiant d’une ancienneté de vingt-cinq ans de services publics, dont trois années au moins en qualité de sous-préfet nommé sur un poste territorial ou en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales.
Le décret modifie également les conditions de titularisation dans le corps des préfets, en ajoutant une disposition permettant de titulariser au terme d’une année d’activité dans le corps un préfet hors cadre qui aurait exercé au moins six mois les fonctions de préfet territorial.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration,
Vu la loi nº 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi nº 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret nº 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret nº 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l’article 25 de la loi nº 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret nº 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat, à la mise à disposition, à l’intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1
Le décret du 29 juillet 1964 susvisé est modifié comme suit :
1° Le troisième alinéa de l’article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cependant, des nominations peuvent également être prononcées, dans la limite de dix postes, sur des emplois supérieurs comportant une mission de service public relevant du Gouvernement. Les intéressés sont alors placés sur un emploi de préfet hors cadre pour une durée maximale de trois ans qui peut être prolongée de deux ans. Trois de ces postes sont réservés à des sous-préfets et administrateurs civils qui justifient de vingt-cinq années de services publics, dont trois années au moins en qualité de sous-préfet nommé sur un poste territorial ou en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales. » ;
2° Le premier alinéa de l’article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les sous-préfets qui exercent des fonctions territoriales peuvent être nommés préfets en poste territorial s’ils occupent depuis deux ans ou ont occupé pendant deux ans un poste territorial permettant l’accès aux classes fonctionnelles du grade de sous-préfet hors classe. » ;
3° L’article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Les préfets qui ont accompli au moins six mois d’exercice de leur fonction en poste territorial peuvent, sur leur demande, être titularisés après une année d’activité dans le corps des préfets.
« Les préfets nommés hors cadre, moins de six mois après leur première affectation territoriale ou pour occuper des emplois supérieurs comportant une mission de service public relevant du Gouvernement, peuvent, sur leur demande, être titularisés après deux années d’activité dans le corps des préfets. »
Article 2
Le Premier ministre, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 septembre 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l’intérieur,
de l’outre-mer, des collectivités territoriales
et de l’immigration,
Claude Guéant
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l’Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
Télécharger le PDF : décret nº 2011-1208 du 29 septembre 2011 modifiant le décret nº 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets - NOR : IOCA1116763D
DECRET
Décret nº 2011-1208 du 29 septembre 2011 modifiant le décret nº 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets
NOR : IOCA1116763D
Publics concernés : administrations, corps préfectoral.
Objet : modification du décret nº 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret porte de sept à dix le nombre de préfets pouvant être nommés sur des emplois supérieurs comportant une mission de service public relevant du Gouvernement. Au sein de ces dix postes, trois sont réservés à des sous-préfets et administrateurs civils justifiant d’une ancienneté de vingt-cinq ans de services publics, dont trois années au moins en qualité de sous-préfet nommé sur un poste territorial ou en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales.
Le décret modifie également les conditions de titularisation dans le corps des préfets, en ajoutant une disposition permettant de titulariser au terme d’une année d’activité dans le corps un préfet hors cadre qui aurait exercé au moins six mois les fonctions de préfet territorial.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration,
Vu la loi nº 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi nº 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret nº 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret nº 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l’article 25 de la loi nº 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret nº 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat, à la mise à disposition, à l’intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1
Le décret du 29 juillet 1964 susvisé est modifié comme suit :
1° Le troisième alinéa de l’article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cependant, des nominations peuvent également être prononcées, dans la limite de dix postes, sur des emplois supérieurs comportant une mission de service public relevant du Gouvernement. Les intéressés sont alors placés sur un emploi de préfet hors cadre pour une durée maximale de trois ans qui peut être prolongée de deux ans. Trois de ces postes sont réservés à des sous-préfets et administrateurs civils qui justifient de vingt-cinq années de services publics, dont trois années au moins en qualité de sous-préfet nommé sur un poste territorial ou en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales. » ;
2° Le premier alinéa de l’article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les sous-préfets qui exercent des fonctions territoriales peuvent être nommés préfets en poste territorial s’ils occupent depuis deux ans ou ont occupé pendant deux ans un poste territorial permettant l’accès aux classes fonctionnelles du grade de sous-préfet hors classe. » ;
3° L’article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Les préfets qui ont accompli au moins six mois d’exercice de leur fonction en poste territorial peuvent, sur leur demande, être titularisés après une année d’activité dans le corps des préfets.
« Les préfets nommés hors cadre, moins de six mois après leur première affectation territoriale ou pour occuper des emplois supérieurs comportant une mission de service public relevant du Gouvernement, peuvent, sur leur demande, être titularisés après deux années d’activité dans le corps des préfets. »
Article 2
Le Premier ministre, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 septembre 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l’intérieur,
de l’outre-mer, des collectivités territoriales
et de l’immigration,
Claude Guéant
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l’Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
Télécharger le PDF : décret nº 2011-1208 du 29 septembre 2011 modifiant le décret nº 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets - NOR : IOCA1116763D