Décret du 30 juin 2010 - Texte no 71
Le 16 août 2010 - JORF nº 0151 du 2 juillet 2010 - Texte nº 71
DECRET
Décret du 30 juin 2010 portant nomination à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France - Mme Tougeron (Edwige)
NOR : IMIK1014443D
Par décret en date du 30 juin 2010, Mme Edwige Tougeron, secrétaire des affaires étrangères principale, est nommée à la commission prévue à l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en qualité de représentante du ministère des affaires étrangères et européennes, seconde suppléante.
DECRET
Décret du 30 juin 2010 portant nomination à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France - Mme Tougeron (Edwige)
NOR : IMIK1014443D
Par décret en date du 30 juin 2010, Mme Edwige Tougeron, secrétaire des affaires étrangères principale, est nommée à la commission prévue à l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en qualité de représentante du ministère des affaires étrangères et européennes, seconde suppléante.