Décret no 2010-689 du 24 juin 2010 - Texte no 34
Le 6 septembre 2010 - JORF nº 0145 du 25 juin 2010 - Texte nº 34
DECRET
Décret nº 2010-689 du 24 juin 2010 relatif au montant des taxes prévues aux articles L. 311-13 et L. 311-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
NOR : IMIK1009304D
Publics concernés : administrations, étrangers en situation régulière.
Objet : augmentation du montant des taxes acquittées par les étrangers à l'occasion de la délivrance ou du renouvellement des cartes de séjour.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : le décret augmente le montant de la taxe de primo-délivrance d'un titre de séjour, qui passe à 340 euros, et celui de la taxe de renouvellement de titre de séjour, qui passe à 110 euros. Ne sont pas concernés par ces dispositions, entre autres, les étudiants, qui bénéficient d'un tarif particulier, et les réfugiés, qui sont exonérés. Ces taxes prévues dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont affectées à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, opérateur en charge à titre principal des mesures d'intégration.
Références : le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa réaction issue de cette modification, sur le site de Legifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 311-13, L. 311-14 et D. 311-18-1,
Décrète :
Article 1
L'article D. 311-18-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou de l'établissement public appelé à lui succéder » sont supprimés ;
2° Au a du 1, le montant : « 300 euros » est remplacé par le montant : « 340 euros » ;
3° Au 2, le montant : « 70 euros » est remplacé par le montant : « 110 euros ».
Article 2
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 juin 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
Eric Besson
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
Télécharger le PDF : décret no 2010-689 du 24 juin 2010 relatif au montant des taxes prévues aux articles L. 311-13 et L. 311-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile - NOR : IMIK1009304D
DECRET
Décret nº 2010-689 du 24 juin 2010 relatif au montant des taxes prévues aux articles L. 311-13 et L. 311-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
NOR : IMIK1009304D
Publics concernés : administrations, étrangers en situation régulière.
Objet : augmentation du montant des taxes acquittées par les étrangers à l'occasion de la délivrance ou du renouvellement des cartes de séjour.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : le décret augmente le montant de la taxe de primo-délivrance d'un titre de séjour, qui passe à 340 euros, et celui de la taxe de renouvellement de titre de séjour, qui passe à 110 euros. Ne sont pas concernés par ces dispositions, entre autres, les étudiants, qui bénéficient d'un tarif particulier, et les réfugiés, qui sont exonérés. Ces taxes prévues dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont affectées à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, opérateur en charge à titre principal des mesures d'intégration.
Références : le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa réaction issue de cette modification, sur le site de Legifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 311-13, L. 311-14 et D. 311-18-1,
Décrète :
Article 1
L'article D. 311-18-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou de l'établissement public appelé à lui succéder » sont supprimés ;
2° Au a du 1, le montant : « 300 euros » est remplacé par le montant : « 340 euros » ;
3° Au 2, le montant : « 70 euros » est remplacé par le montant : « 110 euros ».
Article 2
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 juin 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
Eric Besson
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
Télécharger le PDF : décret no 2010-689 du 24 juin 2010 relatif au montant des taxes prévues aux articles L. 311-13 et L. 311-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile - NOR : IMIK1009304D