2010

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Décret no 2010-230 du 5 mars 2010 - Texte no 4

Le 16 mars 2010 - JORF nº 0056 du 7 mars 2010 - Texte nº 4

DECRET
Décret nº 2010-230 du 5 mars 2010 portant publication de l'accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin (ensemble cinq annexes), signé à Cotonou le 28 novembre 2007 (1)

NOR : MAEJ1005121D


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu la loi nº 2009-581 du 25 mai 2009 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement ;

Vu le décret nº 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret nº 94-971 du 3 novembre 1994 portant publication de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin, signée à Cotonou le 21 décembre 1992 ;

Vu le décret nº 2003-348 du 7 avril 2003 portant publication de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000,

Décrète :


Article 1

L'accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin (ensemble cinq annexes), signé à Cotonou le 28 novembre 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.


Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



A N N E X E — A C C O R D
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU BÉNIN RELATIF À LA GESTION CONCERTÉE DES FLUX MIGRATOIRES ET AU CODÉVELOPPEMENT (ENSEMBLE CINQ ANNEXES)

Préambule

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin,

Ci-après désignés « les Parties » ;

Considérant les liens historiques d'amitié et de coopération qui unissent les deux pays ;

Désireux de promouvoir un partenariat mutuellement avantageux pour le développement de chacun des deux pays ;

Convaincus que les flux migratoires contribuent au rapprochement entre les peuples et que leur gestion concertée constitue un facteur de développement économique, social et culturel pour les pays concernés ;

Considérant que les mouvements migratoires doivent se concevoir dans une perspective favorable au développement et qu'ils ne doivent pas se traduire par une perte définitive pour le pays d'origine de ses ressources en compétences et en dynamisme ;

Constatant que la migration favorise l'enrichissement mutuel des Parties, notamment à travers le travail des migrants, leurs transferts de fonds, leur formation et leurs expériences humaine et professionnelle ;

Résolus à tout mettre en œuvre pour encourager une migration temporaire fondée sur la mobilité et l'incitation à un retour des compétences dans le pays d'origine, en particulier pour les étudiants, les professionnels à haut niveau de qualification et les cadres ;

Se référant aux dispositions pertinentes de la Convention entre le Gouvernement de la République du Bénin et le Gouvernement de la République Française relatives à la circulation et au séjour des personnes signée à Cotonou le 21 décembre 1992 ;

Considérant l'Article 13 de l'Accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique d'une part, et la Communauté Européenne et ses Etats membres d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 ;

Déterminés à adopter ensemble les mesures appropriées pour lutter contre la migration irrégulière ;

Animés de la volonté d'inscrire leur action dans l'esprit de la Conférence euro-africaine sur la migration et le développement organisée à Rabat les 10 et 11 juillet 2006 et, de la même façon, la Conférence Union européenne-Afrique sur la migration et le développement tenue à Tripoli les 22 et 23 novembre 2006 ;

Dans le respect des droits et garanties prévus par leurs législations respectives et par les traités et conventions internationales,

Conviennent de ce qui suit :



Chapitre Ier
Dispositions générales

Article 1er

Champ d'application

Les dispositions du présent Accord s'appliquent :
  • à la circulation des personnes ;
  • à l'admission au séjour des étudiants ;
  • à l'immigration pour motifs professionnels ;
  • à la réadmission des personnes en situation irrégulière ;
  • à la coopération policière ;
  • au codéveloppement ;
  • à la coopération en matière d'enseignement, de formation et de santé.
Les stipulations du présent Accord qui complète la Convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre la République française et la République du Bénin signée à Cotonou le 21 décembre 1992, prévalent sur toute disposition contraire antérieure.

La définition des termes utilisés dans le présent Accord figure en annexe I.


Article 2

Objectifs

Par le présent Accord, la France et le Bénin se donnent pour objectifs :
  • de réduire l'immigration clandestine entre les deux pays ;
  • de promouvoir l'immigration légale ;
  • de promouvoir le codéveloppement ;
  • de favoriser le développement économique et social du Bénin à travers les transferts de fonds et de compétences des ressortissants béninois en France ainsi que le soutien aux initiatives des migrants ;
  • de mettre en place au Bénin un cadre juridique permettant de lutter contre la fraude documentaire et de garantir la fiabilité des actes et textes d'état civil.


Chapitre II
Circulation des personnes

Article 3

Visas de circulation

Afin de favoriser la circulation des personnes entre les deux pays, la France et le Bénin s'engagent, dans le respect de leurs obligations respectives, à faciliter la délivrance de visas de court séjour à entrées multiples, dits visas de circulation, permettant des séjours ne pouvant excéder trois mois par semestre et valables de un à cinq ans en fonction de la qualité du dossier présenté, de la durée des activités ou du séjour prévus et de celle de la validité du passeport, aux ressortissants de l'une ou l'autre des Parties relevant des catégories suivantes :
  1. Hommes d'affaires, commerçants, avocats, intellectuels, universitaires, scientifiques, artistes ou sportifs de haut niveau qui participent activement aux relations économiques, commerciales, professionnelles, universitaires, scientifiques, culturelle et sportives entre les deux pays ;
  2. Membres de famille de ressortissants de l'une ou l'autre Partie résidant sur son territoire ;
  3. Personnes appelées à recevoir des soins médicaux en France. A cet égard, la France et le Bénin conjugueront leurs efforts afin de promouvoir la délivrance de visas de circulation aux personnes appelées à recevoir périodiquement des soins médicaux en France.


Chapitre III
Etudiants

Article 4

Création d'un « Espace Campus France »

La France s'engage à ouvrir au Bénin au premier trimestre 2008 un Espace Campus France (ECF). Celui-ci informera les établissements d'enseignement supérieur français des besoins en formation mis en évidence par le Gouvernement du Bénin.

Par ailleurs, la France s'engage à ce que :
  • l'Espace Campus France contribue à fournir aux étudiants béninois en cours ou fin d'études en France des informations sur les offres d'emplois publics et privés au Bénin ;
  • le site internet d'ECF comporte à cette fin un lien vers une base de données d'offres d'emploi que lui indiquera le Gouvernement béninois ;
  • dans le respect de la législation existante, l'Espace Campus France diffuse régulièrement aux étudiants ayant obtenu un visa et dont il dispose des adresses électroniques, les offres d'emploi que le Gouvernement béninois lui communiquera.

Article 5

Admission au séjour des étudiants
  1. Une autorisation provisoire de séjour d'une durée de validité de six mois est délivrée au ressortissant béninois qui, ayant achevé avec succès, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent au master ou à la licence professionnelle, souhaite dans la perspective de son retour au Bénin compléter sa formation par une première expérience professionnelle en France. Pendant la durée de cette autorisation, son titulaire est autorisé à chercher et, le cas échéant, à exercer un emploi en relation avec sa formation et assorti d'une rémunération au moins égale à une fois et demie la rémunération mensuelle minimale en vigueur en France.
  2. A l'issue de la période de six mois mentionnée au paragraphe 1, si l'intéressé est pourvu d'un emploi ou est titulaire d'une promesse d'embauche satisfaisant aux conditions énoncées ci-dessus, il est autorisé à séjourner en France pour l'exercice de son activité professionnelle, sans que soit prise en considération la situation de l'emploi.
  3. Dans le cas contraire, une autorisation provisoire de séjour de même nature que celle mentionnée au paragraphe 1, d'une durée de validité de six mois, non renouvelable, lui est délivrée de plein droit.
  4. Si, pendant cette seconde période, l'intéressé obtient un emploi satisfaisant aux conditions énoncées au paragraphe 1, il est procédé comme prévu au paragraphe 2.

Article 6

Accès aux sites d'offres d'emplois

Les étudiants béninois résidant en France et désireux d'y trouver un premier emploi auront accès, sur les sites internet de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) et de l'Agence pour l'emploi des cadres (APEC), à l'ensemble des offres d'emploi disponibles.

Des perspectives de stages au cours ou à l'issue de leurs études leur seront présentées par les services de recherches d'emploi et de stages existants dans les établissements d'enseignements ainsi que par les associations d'anciens élèves et d'étudiants.



Chapitre IV
Immigration pour motifs professionnels

Article 7

Echange d'informations

Les deux Parties conviennent, sur une base de réciprocité, de procéder à des échanges réguliers d'informations sur les métiers qui, dans chacun des deux pays, connaissent des difficultés durables de recrutement et pourraient de ce fait donner lieu, sans effet d'éviction au détriment des demandeurs d'emplois locaux, à un recrutement à l'étranger.

En tout état de cause, les deux Parties s'engagent à mettre en œuvre toute forme de migration susceptible d'avoir un impact positif sur leur développement économique, social et culturel.


Section 1

Jeunes professionnels

Article 8

Echange de jeunes professionnels

Les deux Parties conviennent de développer entre elles des échanges de jeunes professionnels béninois ou français, âgés de 18 à 40 ans, déjà engagés ou entrant dans la vie active qui se rendent dans l'autre Etat pour améliorer leurs perspectives de carrière grâce à une expérience de travail salarié dans une entreprise qui exerce une activité de nature sanitaire, sociale, agricole, artisanale, industrielle, commerciale ou libérale et approfondir leurs connaissances de la société d'accueil.


Article 9

Modalités d'échange de jeunes professionnels
  1. Les jeunes professionnels visés à l'article 8 du présent Accord sont autorisés à occuper un emploi dans les conditions prévues aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article sans que soit prise en considération la situation du marché du travail. Dans le cas des professions réglementées, les jeunes professionnels sont soumis aux conditions d'exercice définies par l'Etat d'accueil.
  2. Ils doivent être titulaires d'un diplôme correspondant à la qualification requise pour l'emploi offert ou posséder une expérience professionnelle dans le domaine d'activité concerné et avoir un niveau suffisant de connaissance de la langue du pays d'accueil.
  3. La durée autorisée de travail varie de six (6) à dix-huit (18) mois.
  4. Le nombre des jeunes professionnels français et béninois admis de part et d'autre ne doit pas dépasser 200 par an. Toute modification de ce contingent pour l'année suivante peut être décidée par simple échange de lettres entre les autorités compétentes des deux Etats avant le 1er décembre de l'année en cours.
  5. Les jeunes professionnels bénéficient de l'égalité de traitement avec les ressortissants de l'Etat d'accueil pour tout ce qui concerne l'application des lois, règlements et usages régissant les relations et conditions de travail, la protection sociale, la santé, l'hygiène et la sécurité au travail.
  6. Ils reçoivent de leur employeur un salaire équivalent à celui versé aux ressortissants de l'Etat d'accueil travaillant dans les mêmes conditions.
  7. Les jeunes professionnels français et béninois ne peuvent poursuivre leur séjour sur le territoire de l'Etat d'accueil à l'expiration de la période autorisée d'emploi. Les Parties contractantes s'engagent à prendre les mesures visant à assurer l'effectivité du retour du jeune professionnel dans son pays.

Article 10

Modalités pratiques de mise en œuvre des échanges de jeunes professionnels

Les modalités pratiques de mise en œuvre des articles 8 et 9 figurent en annexe II au présent Accord.



Section 2

La carte « compétences et talents »

Article 11

La carte de séjour « compétences et talents »

La carte de séjour « compétences et talents » est accordée pour une durée de trois ans, renouvelable une fois. La France et le Bénin s'engagent à prendre des mesures pour le retour effectif au Bénin et la réinsertion sociale et professionnelle des titulaires de cette carte, dans le cadre du codéveloppement.


Article 12

Conditions de délivrance de la carte « compétences et talents »

Dès 2008, les deux Parties s'engagent à conjuguer leurs efforts afin de faciliter la délivrance de la carte de séjour « compétences et talents » à des ressortissants béninois dans la limite de cent cinquante (150) cartes par an.

Ce plafond peut être révisé annuellement par échange de lettres entre les Parties.


Article 13

Concertation annuelle

Les deux Parties se concertent, au moins une fois par an, sur les conséquences de la délivrance de la carte « compétences et talents ».



Section 3

Travailleurs salariés

Article 14

Conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire
    1. La carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », d'une durée de douze mois renouvelable, ou celle portant la mention « travailleur temporaire » sont délivrées sur l'ensemble du territoire français, sans que soit prise en compte la situation de l'emploi, au ressortissant béninois titulaire d'un contrat de travail visé par l'autorité française compétente dans les métiers énumérés ci-après :

      • Informaticiens chefs de projet ;
      • Informaticiens experts ;
      • Conseillers en assurances ;
      • Rédacteurs juridiques en assurances ;
      • Attachés commerciaux bancaires ;
      • Cadres de l'audit et du contrôle comptable et financier ;
      • Chefs de chantier du bâtiment et des travaux publics ;
      • Chargés d'études techniques du bâtiment et des travaux publics ;
      • Cadres techniques d'entretien et de maintenance ;
      • Gouvernants d'établissement hôtelier ;
      • Chefs de réception ;
      • Chefs de cuisine ;
      • Techniciens de vente de tourisme ;
      • Techniciens de l'agro-industrie ;
      • Techniciens de l'imagerie médicale ;
      • Cadres techniques de maintenance des appareils et équipements médicaux.

      La liste ci-dessus peut être modifiée tous les ans par échange de lettres entre les Parties.
    2. Dans le cas d'une demande de visa de long séjour ou de carte de séjour formulée par un ressortissant béninois en vue de l'exercice en France d'une activité non salariée, le demandeur produit à l'appui de sa demande, lorsque l'exercice de la profession concernée est soumis à des conditions réglementaires spécifiques, les justificatifs indiquant que ces conditions sont remplies.

Chapitre V
Regroupement familial

Article 15

La France et le Bénin veillent, dans le respect de leurs législations respectives, au bon exercice par leurs ressortissants de leur droit au regroupement familial.



Chapitre VI
Réadmission et admission exceptionnelle au séjour

Article 16

Réadmission des nationaux en situation irrégulière

Conformément au principe d'une responsabilité partagée en matière de lutte contre l'immigration irrégulière, la France et le Bénin réadmettent, dans le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes, leurs ressortissants en situation irrégulière sur le territoire de l'autre Partie.

Dans le respect des procédures et des délais légaux et réglementaires en vigueur en France et au Bénin, les deux Parties procèdent à l'identification de leurs ressortissants et à la délivrance des laissez-passer consulaires nécessaires à leur réadmission sur la base des documents énumérés à l'annexe III au présent Accord.


Article 17

Réadmission des ressortissants d'Etats tiers

La France et le Bénin réadmettent sur leur territoire le ressortissant d'un Etat tiers en situation irrégulière sur le territoire de l'une des Parties pour autant qu'il est établi, sur la base des documents énumérés à l'annexe IV au présent Accord, que cette personne a séjourné sur le territoire de l'autre Partie.


Article 18

Coopération en vue de la réadmission
  1. La France et le Bénin s'informent mutuellement des résultats des recherches effectuées pour déterminer la nationalité de la personne en situation irrégulière afin de procéder à sa réadmission dans les meilleurs délais.
  2. La France et le Bénin s'informent réciproquement, par la voie diplomatique, des points de contact et des modalités pratiques permettant l'application des dispositions relatives à la réadmission des personnes en situation irrégulière prévues par le présent Accord.

Article 19

Admission exceptionnelle au séjour

Les deux Parties se concertent sur les critères d'application aux ressortissants béninois en situation irrégulière en France des dispositions de la législation française relatives à l'admission exceptionnelle au séjour.



Chapitre VII
Mesures d'accompagnement

Article 20

Dispositifs d'aide au retour

La France s'engage à proposer aux ressortissants béninois en situation irrégulière qui font l'objet d'une obligation de quitter le territoire français son dispositif d'aide au retour volontaire.



Chapitre VIII
Coopération policière

Article 21

Coopération policière en matière de gestion des flux migratoires

  1. La France et le Bénin s'engagent à signer, dans les délais les plus rapides, la convention de financement du projet d'appui au renforcement de la sécurité intérieure du Bénin (PARSIB) prévu au document cadre de partenariat (DCP) signé le 25 novembre 2005.
  2. Aux fins du présent Accord, la France et le Bénin s'engagent à mener des actions de coopération en matière de surveillance des frontières terrestres, maritimes et de sécurisation des actes et des titres.
  3. La France s'engage à apporter au Bénin une expertise policière en matière de lutte contre l'immigration irrégulière :
    1. de façon générale dans les domaines suivants ;
      • amélioration à apporter au cadre légal de la prévention et de la répression de l'immigration irrégulière ;
      • évaluation et renforcement du niveau de sécurité de l'aéroport international de Cotonou et des autres points d'entrée sur le territoire béninois ;
      • définition d'un schéma d'organisation des services de lutte contre l'immigration irrégulière ;
      • évaluation des besoins de formation dans l'optique de l'élaboration d'un processus de traitement judiciaire spécifique des infractions en matière d'immigration irrégulière.
    1. pour la formation des personnels chargés du démantèlement des filières d'immigration clandestine :
      • acquisition, centralisation et analyse du renseignement afin d'identifier les structures criminelles ;
      • surveillance physique et technique des filières et recueil de preuves ;
      • réalisation d'opérations, coordonnées le cas échéant avec d'autres pays, contre les structures criminelles.
  1. La France s'engage à apporter son expertise dans le domaine de la sécurité des titres selon les modalités suivantes :
    • expertise pour un renforcement du niveau de sécurisation des titres d'identité et de voyage des ressortissants béninois et aide à la conception de nouveaux documents ;
    • analyse des sécurités susceptibles d'être intégrées dans les actes d'état civil béninois.
  1. En matière de lutte contre la fraude documentaire, la France s'engage à apporter son expertise dans les actions suivantes :
    • définition des besoins du Bénin ;
    • formation de spécialistes puis élaboration d'un programme de formation des formateurs ;
    • conseil dans le domaine des équipements de détection ;
    • échange d'informations en matière de falsifications et de contrefaçons ;
    • aide à l'identification des documents douteux ;
    • informatisation des services de la police de l'air et des frontières ;
    • modernisation (police scientifique, biométrie, etc.) de la direction des renseignements généraux et de la surveillance du territoire, chargée de l'émigration et de l'immigration.
  1. Les actions de coopération qui s'inscriront dans le prolongement des actions d'expertise mentionnées aux paragraphes 3, 4 et 5 du présent article seront financées :
    • par le ministère français chargé de l'immigration s'agissant de la formation des personnels de police et de gendarmerie du Bénin ;
    • dans le cadre du DCP signé le 25 novembre 2005, dans des conditions qui seront précisées par un avenant, pour les autres actions.


Chapitre IX
Codéveloppement

Article 22

Codéveloppement et aide au développement

  1. La France et le Bénin examineront les meilleurs moyens de mobiliser les compétences et les ressources des migrants béninois résidant en France en vue d'actions en faveur du développement du Bénin.
    Ces actions qui concernent tous les aspects de la vie économique et sociale portent sur :
    • le cofinancement de projets de développement local initiés par des associations de migrants ;
    • l'accompagnement des initiatives économiques des migrants, notamment en recherche-développement ;
    • l'appui aux diasporas qualifiées pour des interventions au Bénin ; ce soutien sera accordé notamment pour des actions d'appui aux institutions béninoises de formation universitaire favorisant l'accès des jeunes béninois à une formation de qualité ;
    • le soutien aux initiatives de développement des jeunes béninois résidant en France.
    Ces actions seront mises en œuvre, le cas échéant, avec le concours des collectivités territoriales :
    • en facilitant la mobilité et la circulation des migrants béninois entre les deux pays, afin de leur permettre de participer au Bénin à des actions de formation ou à des missions ponctuelles liées au développement du Bénin. Les Parties s'engagent à mettre en place un groupe de travail bilatéral composé d'universitaires béninois résidant en France et d'universitaires des établissements d'enseignement supérieur du Bénin afin d'accompagner les efforts du Bénin pour renforcer la qualité de son enseignement supérieur ;
    • en soutenant leurs initiatives tendant à susciter ou à accompagner la création d'activités productives au Bénin, en particulier en favorisant la mobilisation de leur épargne à des fins d'investissement au Bénin ;
    • en soutenant les initiatives d'appui au développement local des régions d'origine de ces migrants.
  1. La France s'engage à soutenir les projets de coopération décentralisée au Bénin comportant un volet codéveloppement. Ces projets seront traités en priorité dans le cadre des appels à projet pour le soutien à la coopération décentralisée.
  2. En liaison avec les associations de migrants, la France s'engage à développer, dans les trois mois suivant la signature du présent Accord, un outil de comparaison sur internet des prix des transferts de fonds afin d'encourager la transparence des coûts et une meilleure connaissance des modalités de transfert.
  3. La France et le Bénin conviennent de promouvoir les instruments financiers créés en France (compte épargne-codéveloppement et livret épargne-codéveloppement) dans le but de faciliter les transferts de fonds des migrants et leur investissement dans des activités participant au développement économique du Bénin.
  4. Le document cadre de partenariat (DCP) entre la France et le Bénin, signé le 25 novembre 2005, prévoit que la coopération bilatérale en matière de santé privilégiera la lutte contre les pandémies, la recherche et les formations professionnelles des personnels de santé, avec pour buts essentiels le renforcement du système de santé béninois et la sécurité sanitaire des populations.  En conséquence, et dans le cadre des actions de codéveloppement définies au paragraphe premier du présent article :
    1. le Bénin et la France s'engagent à mettre en œuvre des stratégies concertées destinées à permettre d'une part la réinsertion au Bénin des médecins et des autres professionnels de santé béninois travaillant en France et volontaires pour un tel retour, d'autre part le travail alterné entre le Bénin et la France des professionnels concernés. La France mobilisera en outre les moyens de sa coopération pour permettre à ces médecins et autres professionnels de bénéficier au Bénin de conditions d'exercice de leur métier, dans le secteur public et hospitalier ou dans le secteur privé, aussi favorables que possible ;
    2. parallèlement, la France et le Bénin s'engagent à encourager le retour au Bénin des étudiants béninois boursiers de l'un des deux gouvernements et ayant obtenu en France un diplôme de médecin ou de professionnel de santé.
      La France et le Bénin s'engagent à intensifier leur coopération en matière de santé via l'assistance technique et la formation, notamment la formation in situ et l'enseignement à distance.
      Les actions définies au présent paragraphe sont détaillées à l'annexe V du présent Accord. Elles peuvent être complétées par simple échange de lettres entre les Gouvernements des deux Parties.
  1. La coopération engagée entre la France et le Bénin pour le développement de formations professionnelles et technologiques au Bénin sera poursuivie dans le cadre du projet d'appui à la restructuration et à l'harmonisation de l'enseignement supérieur financé par le Fonds de solidarité prioritaire (FSP).
  2. En complément du projet mentionné au paragraphe 6, d'autres actions de coopération pourront être développées dont les objectifs sont :
    • de susciter des partenariats avec les milieux professionnels et les entreprises implantés au Bénin portant sur la définition des besoins, sur la mise en place des formations et l'installation de plates-formes techniques ;
    • d'impliquer l'expertise française en matière d'enseignement professionnel et technologique ;
    • de servir de base à la création et au développement d'instituts supérieurs de formation technologiques au Bénin en partenariat pédagogique avec des établissements français comparables (instituts universitaires de technologie, lycées d'enseignement général et technologique) et en relation avec les structures régionales soutenues par la coopération française.
  1. En lien avec la Convention de gestion des boursiers du Gouvernement béninois signée en 2007 entre le Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) et le Bénin, la France s'engage à proposer au Bénin l'accueil en France de ces étudiants dans des programmes de cycle court en institut universitaire de technologie (IUT) aboutissant au diplôme universitaire de technologie, ou dans des programmes universitaires conduisant à la licence professionnelle, au sein de filières technologiques et professionnelles sélectionnées en fonction des besoins du Bénin en personnel qualifié de niveau technicien supérieur. Ce programme de coopération sera élaboré par le ministère de l'enseignement supérieur et les opérateurs économiques pour la Partie béninoise, conjointement avec la Conférence des présidents d'universités (CPU) et le CNOUS pour la Partie française. L'assemblée des directeurs d'IUT sera associée à l'élaboration de ce programme.
  2. La France et le Bénin conviennent sur la base des coopérations universitaires entre les deux pays (FSP, partenariats) de renforcer des partenariats d'excellence permettant notamment à des boursiers du gouvernement béninois d'effectuer une mobilité pour études afin de préparer alternativement en France et au Bénin un diplôme de Master ou de Doctorat. Ces formations alternées visent également à conclure des accords de co-diplomation entre universités françaises et béninoises.
  3. La France s'engage à apporter son soutien, à hauteur d'un montant à définir par échange de lettres entre les Parties, à la mise en place de l'Agence d'insertion socioprofessionnelle des Béninois de l'extérieur, notamment dans sa mission d'aide à la réinsertion des ressortissants béninois réadmis au Bénin ou résidant en France.


Chapitre X
Dispositions diverses et finales

Article 23

Comité de suivi

La France et le Bénin décident de créer un Comité de suivi de l'application du présent Accord composé de représentants des deux Parties. Ce comité se réunit au moins une fois par an à compter de la signature du présent Accord. Il est destiné à :
  • l'observation des flux migratoires et des programmes de codéveloppement ;
  • l'évaluation des résultats des actions mentionnées dans le présent Accord ;
  • la formulation de toutes propositions utiles pour en améliorer les effets.
Le comité de suivi sera informé chaque année de la teneur des accords conclus par la France ou le Bénin en matière de gestion concertée des flux migratoires et de codéveloppement.


Article 24

Entrée en vigueur, durée, modification, dénonciation et interprétation
    1. Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date de la dernière notification de l'accomplissement par chacune des Parties des procédures constitutionnelles requises.
    2. Il est conclu pour une durée indéterminée et sera complété en cas de besoin par des protocoles additionnels et des échanges de lettres. Sa mise en œuvre peut donner lieu à des partenariats entre agences gouvernementales ou non gouvernementales.
    3. Il peut être modifié par accord entre les Parties.
    4. Il peut être dénoncé par l'une ou l'autre des Parties avec un préavis de trois mois, par la voie diplomatique. La dénonciation ne remet pas en cause les droits et obligations des Parties résultant de la mise en œuvre du présent Accord, sauf si les Parties en décident autrement d'un commun accord.
    5. Les difficultés d'interprétation et d'application du présent Accord sont réglées au sein du comité de suivi mentionné à l'article 23 ou, à défaut, par la voie diplomatique.  En foi de quoi les représentants des Parties, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord, établi en deux exemplaires originaux en langue française.

Fait à Cotonou, le 28 novembre 2007.



Pour le Gouvernement
de la République Française :
Brice Hortefeux
Ministre de l'immigration,
de l'intégration,
de l'identité nationale
et du codéveloppement

Pour le Gouvernement
de la République du Bénin :
Moussa Okanla
Ministre des affaires étrangères,
de l'intégration africaine,
de la francophonie
et des Béninois de l'extérieur



A N N E X E  I
TERMINOLOGIE

Aux fins du présent Accord, les termes et expressions ci-après s'entendent comme il est précisé ci-dessous :
  • L'admission au séjour en France signifie la délivrance d'une autorisation de séjour pour une durée supérieure à trois mois à compter de l'entrée en France. Elle se matérialise sous la forme d'une carte de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour.
  • La réadmission d'une personne en situation irrégulière sur le territoire d'un autre Etat consiste pour un Etat à accepter, sur une base négociée, le retour de cette personne sur son territoire. Cette notion est couramment répandue sur le plan du droit international, et notamment au niveau européen, et concerne aussi bien les nationaux que les ressortissants de pays tiers. L'accord de Cotonou, entre l'Union Européenne et les pays ACP ainsi que le document final de la conférence euro-africaine de Rabat sur la migration et le développement des 10 et 11 juillet 2006 s'y réfèrent explicitement. Ce terme est sans rapport avec la notion de régularisation.
  • La fraude documentaire correspond à toute action révélant chez son auteur (ou son complice) la volonté de modifier des documents relatifs à son identité ou à sa situation administrative. Elle se traduit par des actions de falsification, de contrefaçon, d'usurpation d'identité, de délivrance indue ou d'usage frauduleux de titres ou de pièces documentaires (par exemple l'usage d'une carte de séjour par mimétisme photographique).
  • Le codéveloppement correspond à l'ensemble des actions de soutien aux initiatives prises par des migrants installés en France en faveur du développement de leur pays d'origine (le Bénin). Il est distinct des notions de coopération et d'aide au développement qui relèvent en général du document cadre de partenariat.
  • Le document cadre de partenariat désigne celui signé le 25 novembre 2005 et qui prévoit les secteurs et les actions prioritaires en matière de coopération bilatérale.
  • L'immigration pour motifs professionnels désigne la forme d'immigration ayant pour finalité initiale l'exercice d'une activité économique, le plus souvent salariée, dans un autre pays, à titre temporaire ou permanent.
  • Les jeunes professionnels désignent des personnes âgées de 18 à 40 ans, déjà engagées ou entrant dans la vie active, qui se rendent dans l'autre pays pour y acquérir une expérience professionnelle et améliorer ainsi leurs perspectives de carrière.
  • La carte de séjour « compétences et talents » désigne la carte de séjour accordée au ressortissant béninois susceptible de participer, du fait de ses compétences et de ses talents, de façon significative et durable au développement économique ou au rayonnement, notamment intellectuel, scientifique, culturel, humanitaire ou sportif de la France et, directement ou indirectement, du Bénin.
  • PARSIB signifie Projet d'Appui au Renforcement de la Sécurité Intérieure du Bénin, défini à l'article 1.3 du Document Cadre de Partenariat signé le 25 novembre 2005.
  • Les accords de co-diplomation s'entendent des accords de coopération interuniversitaire visant des formations alternées entre universités françaises et béninoises.



A N N E X E  I I
ÉCHANGE DE JEUNES PROFESSIONNELS

Les autorités gouvernementales chargées de la mise en œuvre des articles 6 et 7 sont :
  • pour la Partie française : le Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
  • pour la Partie béninoise : le Ministère des affaires étrangères, de l'intégration africaine, de la francophonie et des Béninois de l'extérieur.
Les jeunes professionnels qui désirent bénéficier de ces dispositions doivent en faire la demande à l'organisme chargé dans leur Etat de centraliser et de présenter les demandes des jeunes professionnels. Les organismes désignés à cet effet sont :
  • du côté français : l'Espace Emploi International (EEI) ;
  • du côté béninois : l'organisme sera désigné par une lettre adressée par la Partie béninoise à la Partie française.
Les jeunes professionnels doivent joindre à leur demande toutes les indications nécessaires sur leurs diplômes ou leur expérience professionnelle et faire connaître également l'entreprise pour laquelle ils sollicitent l'autorisation de travail.

Il appartient à l'un ou à l'autre des organismes précités d'examiner cette demande et de la transmettre, lorsque les conditions prévues sont remplies, à l'organisme de l'autre Etat, en tenant compte du contingent annuel auquel il a droit. Ces organismes font tout leur possible pour assurer l'instruction des demandes dans les meilleurs délais.

Pour faciliter les recherches d'emploi des candidats, les organismes désignés ci-dessus mettent à leur disposition la documentation nécessaire pour la recherche d'un employeur et prennent toutes dispositions utiles afin de faire connaître aux entreprises les possibilités offertes par les échanges de jeunes professionnels. Des informations sur les conditions de vie et de travail dans l'Etat d'accueil sont également mises à la disposition des intéressés.

Les autorités gouvernementales visées ci-dessus font tous leurs efforts pour que les jeunes professionnels puissent recevoir des autorités administratives compétentes, dans les meilleurs délais, le visa d'entrée et l'autorisation de séjour prévus par la législation en vigueur dans l'Etat d'accueil et pour que les difficultés qui pourraient éventuellement surgir soient réglées le plus rapidement possible.



A N N E X E  I I I
IDENTIFICATION DES NATIONAUX
      1. La nationalité de la personne est considérée comme établie sur la base d'un des documents suivants en cours de validité et donne lieu à la délivrance immédiate d'un laissez-passer consulaire :
        • carte d'identité ;
        • certificat de nationalité ;
        • décret de naturalisation.

        Un laissez-passer consulaire périmé permet également d'établir la nationalité et donne lieu à la délivrance immédiate d'un nouveau laissez-passer consulaire.
        Si la personne concernée est en possession d'un passeport en cours de validité, la réadmission s'effectue sans délivrance d'un laissez-passer consulaire.

      2. La nationalité de la personne est considérée comme présumée sur la base d'un des documents suivants :
        • l'un des documents périmés mentionnés à l'alinéa précédent à l'exception du laissez-passer consulaire ;
        • un document émanant des autorités officielles de la partie requise et mentionnant l'identité de l'intéressé ;
        • la carte d'immatriculation consulaire ;
        • un acte de naissance ;
        • une autorisation ou un titre de séjour d'étranger, même périmé(e) ;
        • la photocopie de l'un des documents précédemment énumérés ;
        • les déclarations de l'intéressé dûment recueillies par les autorités administratives ou judiciaires de la Partie requérante ;
        • tout autre document contribuant à prouver la nationalité de la personne concernée.
Après vérification des documents énumérés ci-dessus, soit un laissez-passer consulaire est immédiatement délivré, soit, lorsqu'il subsiste des doutes sérieux quant à la nationalité de l'intéressé, il est procédé dans un délai de 48 heures à l'audition de la personne concernée. A l'issue de cette audition, soit le laissez-passer consulaire est délivré, soit il est procédé à des vérifications complémentaires auprès des autorités centrales compétentes de la Partie requise qui donnent leur réponse dans un délai de dix jours calendaires.



A N N E X E  I V
CONSTATATION DU SÉJOUR DES RESSORTISSANTS D'ÉTATS TIERS

Le séjour d'un ressortissant d'un Etat tiers sur le territoire de la Partie requise est établi ou présumé sur la base d'un des éléments de preuve suivants :
  • cachets d'entrée ou de sortie ou autres indications éventuelles portées sur les documents de voyage ou d'identité authentiques, falsifiés ou contrefaits ;
  • titre de séjour ou autorisation de séjour périmés ;
  • visa périmé depuis moins de six mois ;
  • titre de transport nominatif permettant d'établir l'entrée de la personne concernée sur le territoire de la Partie requérante en provenance de la Partie contractante requise ;
  • document délivré par les autorités compétentes de la Partie requise indiquant l'identité de la personne concernée, en particulier permis de conduire, livret de marin, permis de port d'arme, carte d'identification délivrée par une administration ;
  • document d'état civil ;
  • photocopie de l'un des documents précédemment énumérés ;
  • déclarations d'agents des services officiels ;
  • dépositions de témoins attestant l'entrée ou le séjour sur le territoire de la Partie requise consignées dans un procès-verbal rédigé par les autorités compétentes.
Sur la base d'un ou plusieurs éléments de preuve suivants, est constitué un faisceau d'indices permettant d'établir ou de présumer le séjour d'un ressortissant de pays tiers sur le territoire de la Partie requise :
  • titre de transport ;
  • factures d'hôtels ;
  • moyens de transport utilisés par la personne concernée, immatriculation sur le territoire de la Partie requise ;
  • carte d'accès à des institutions publiques ou privées ;
  • détention par la personne concernée d'un bordereau de change ;
  • déclarations non contradictoires et suffisamment détaillées de la personne concernée comportant des faits objectivement vérifiables ;
  • données vérifiables attestant que la personne intéressée a eu recours aux services d'une agence de voyages ou d'un passeur.


A N N E X E  V
CODÉVELOPPEMENT ET COOPÉRATION EN MATIÈRE DE SANTÉ

I. - Actions prioritaires

Le Bénin s'est fixé comme actions prioritaires les quatre actions suivantes :
    1. Création d'un hôpital sous régional de type européen en consortium avec d'autres partenaires tels que l'Allemagne, le Japon, les Etats-Unis d'Amérique, la Suisse ;
    2. Création d'une banque régionale de matériels et d'équipements médico-techniques ;
    3. Création d'une école de formation régionale en maintenance des équipements médico-techniques ;
    4. Développement d'un réseau de mutuelle de santé autour des formations sanitaires.
      La France reconnaît la légitimité de ces projets et s'engage à leur apporter son soutien, dans des conditions qui devront être fixées par un avenant au DCP signé le 25 novembre 2005.

II. - Autres actions

A. - Les actions définies dans leur principe à l'article 22 du présent Accord font l'objet de la part des deux Parties d'un engagement de mise en œuvre articulé autour des deux priorités suivantes :
  1. Faire face à la grave crise des ressources humaines, désormais unanimement considérée comme le frein majeur à l'amélioration de la situation sanitaire du Bénin en particulier dans les zones rurales. Pour pallier le trop faible nombre de professionnels de santé au Bénin, en organiser une meilleure répartition sur le territoire et renforcer leurs compétences, le Ministère français chargé du codéveloppement se propose d'intervenir dans trois directions complémentaires :
    • Accompagner l'installation de jeunes médecins et paramédicaux béninois et la réinstallation de médecins et paramédicaux béninois aujourd'hui expatriés en France, tout en renforçant leurs compétences ;
    • Sécuriser l'accès aux soins des professionnels de santé eux-mêmes, par la création d'une mutuelle qui leur sera dédiée ;
    • Développer une compétence paramédicale dans les parties les moins desservies du pays par la formation au secourisme, à la prévention et à la prophylaxie de fonctionnaires béninois (gendarmes, instituteurs).
  2. Améliorer la productivité des structures de soins existantes par :
    • La création d'un centre pilote de prise en charge du paludisme, maladie qui occupe une place très importante dans l'activité des centres de santé et autres structures territoriales (souvent plus du tiers des consultations de pédiatrie) ;
    • Le soutien à des acteurs associatifs qui vont renforcer les équipements des structures du pays.
L'ensemble de ces actions, menées grâce à la mobilisation des migrants béninois résidant en France, a pour objet d'améliorer les conditions d'exercice des professionnels de santé au Bénin et de faciliter ainsi si le retour des expatriés.


B. - Dans le respect de ces deux priorités, la France (Ministère chargé du codéveloppement) s'engage à lancer dès 2008, en coopération avec le Bénin (Ministère de la santé), les cinq actions suivantes :
  1. Accompagnement à l'installation de jeunes médecins et paramédicaux béninois et à la réinstallation de médecins et paramédicaux béninois expatriés en France, suivant quatre modalités d'intervention complémentaires :
    • Une aide financière et en équipements à l'installation et à la réinstallation à fournir sur financement du Ministère français chargé du codéveloppement. Cette installation ou cette réinstallation mobilisera les moyens de la banque régionale de matériel et d'équipement médico-techniques mentionnée au paragraphe 2 du 1 de la présente annexe. La France (ministère chargé du codéveloppement) s'engage à participer au financement de cette banque. De plus, la mise en place d'un système de garantie d'emprunt et/ou de prêts bonifiés, voire dans des cas particuliers, de subvention directe, sera étudiée en collaboration avec l'Agence française de développement (AFD). L'objectif dans un délai de trois ans est de faire bénéficier de ce système l'ensemble des 90 à 100 jeunes diplômés généralistes du pays, ainsi que la moitié des 15 à 30 spécialistes, des paramédicaux, plus un nombre aussi important que possible de praticiens de retour.
    • Un soutien à une formation complémentaire au moment de leur installation ou réinstallation en particulier à l'intérieur du pays ;
    • Un transfert de compétences par la mise en place d'un système de tutorat de longue durée par les professionnels de santé résidant en France. Ce système pourra prendre la forme d'un tutorat par alternance pour ceux qui seront appelés à effectuer leur spécialisation en France avant de retourner au Bénin.
    • La maintenance des équipements médico-techniques nécessaires aux professionnels de santé qui s'installent ou se réinstallent au Bénin est une priorité : dans ce cadre, la France (ministère chargé du codéveloppement) s'engage à apporter son soutien financier au fonctionnement de l'école de formation régionale en maintenance des équipements médico-techniques mentionnée au paragraphe 3 du I de la présente annexe.
  1. Etude et facilitation de la création d'une assurance maladie dédiée notamment aux 4 000 professionnels de santé du Bénin. Ceux d'entre eux qui appartiennent au secteur public bénéficient d'une assurance d'Etat souvent insuffisante, les professionnels du secteur privé en sont généralement dénués, ce qui rend leur situation risquée au regard des actions de dépistage et de prévention :
    • Un outil polyvalent : l'objectif est que la future mutuelle propose une assurance maladie, ainsi que des services complémentaires tels que :
      • La formation médicale continue des adhérents.
      • L'accompagnement à l'installation des jeunes médecins ou au renforcement des établissements des plus anciens.
      • L'assurance risque médical.
      • La participation aux congrès et autres échanges régionaux et internationaux.
      Par la suite, d'autres services pourront être proposés par le pôle opérationnel de la future mutuelle.
    • Un montage financier adapté : l’objectif est que le Ministère français chargé du codéveloppement apporte à la future mutuelle, qui couvrira les soins des professionnels béninois de santé et de leurs proches ainsi éventuellement que ceux d’autres populations afin d’assurer la pérennité du système, un financement pour sa phase de démarrage, période au cours de laquelle le petit nombre d’adhérents ne lui permettrait pas encore d’équilibrer ses comptes. Ce financement prendra la forme d’un prêt concessionnel à long terme (avec l’AFD), d’une subvention de démarrage et/ou d’un fonds de garantie. Par la suite, la mobilisation de produits d’épargne des migrants pourrait être une contribution complémentaire utile et durable.
  1. Formation d'un réseau de secouristes et d'agents de prophylaxie et de prévention.

    La France (ministère chargé du codéveloppement) s'engage à mettre en place, avec l'aide de migrants béninois résidant en France, une formation au secourisme, à l'hygiène et à la prévention au profit d'une vingtaine de formateurs béninois aptes à démultiplier ensuite sur le terrain auprès d'institutions béninoises (gendarmerie-éducation nationale) les acquis de ces formations.
  2. Renforcement de la lutte contre le paludisme par la création d'un centre pilote de lutte intégrée contre la maladie, dans le respect de deux orientations prioritaires :
    • Le principe de la lutte intégrée, qui consiste à s’attaquer à toutes les phases de la maladie simultanément. Il s’agira ainsi de traiter les parents atteints du paludisme mais aussi les sites de prolifération des moustiques, de sensibiliser la population par l’utilisation de la moustiquaire et de diffuser les bonnes pratiques de prévention auprès de la population ;
    • Le souci de construire un modèle ; la lutte intégrée est une des conditions d’éradication du paludisme à l’échelle du continent. Cette démarche sera reproduite dans tout le Bénin après l’analyse de son efficacité, tant sur le plan de la prévention et de la sensibilisation que de la protection des personnes les plus vulnérables (enfants et femmes enceintes) et de la prise en charge médicamenteuse.
  1. Soutien à des associations franco-béninoises spécialisées dans le recyclage de matériels médicaux et d'équipements hospitaliers qui permettront d'équiper les centres de santé et hôpitaux régionaux du Bénin à moindre coût tout en apportant des prestations adaptées au contexte local. Des formations à la maintenance pour de jeunes techniciens béninois seront organisées pour l'entretien de ces équipements.
  2. Le soutien financier de la France aux projets mentionnés aux paragraphes 1 à 5 du B de la présente annexe fait l'objet d'un échange de lettres entre les Parties.
Fait à Paris, le 5 mars 2010.



Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon

Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner


(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er mars 2010.

Télécharger le PDF : décret nº 2010-230 du 5 mars 2010 - NOR : MAEJ1005121D