Le 19 juin 2009

DECRET
Décret nº 2009-612 du 2 juin 2009 portant application de l'article L. 6325-17 du code du travail

NOR : ECED0810713D
Version consolidée au 5 juin 2009


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1253-1 et suivants, L. 6325-1, L. 6325-18 et L. 6325-20 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 242-1 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité en date du 17 octobre 2008 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 8 octobre 2008 ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie,

Décrète :


Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code du travail - art. D6325-19 (V)
• Crée Code du travail - art. D6325-19-1 (V)
• Modifie Code du travail - art. D6325-26 (V)

Article 2

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 juin 2009.



François Fillon
Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde

Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat
chargé de l'emploi,
Laurent Wauquiez