Le 19 juin 2009

DECRET
Décret nº 2008-223 du 6 mars 2008 relatif aux compétences ministérielles en matière d'entrée et de séjour des étrangers et de droit d'asile

NOR : IMIK0804033D
Version consolidée au 8 mars 2008


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le décret nº 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment son article 2-1 ;

Vu le décret nº 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle économique et financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;

Vu le décret nº 2007-997 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu le décret nº 2007-999 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;

Vu le décret nº 2007-1000 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :


Article 1

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 28 du présent décret.


Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. Annexe 6.6 (V)
• Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R*213-3 (V)
• Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R*223-12 (V)
• Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R*531-2 (V)
• Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R*625-2 (V)
• Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R111-25 (V)
• Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R111-26 (V)
• Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R211-11 (V)
• Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R212-11 (V)
• Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R212-9 (V)
• Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R223-14 (V)
• Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-13 (V)
• Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-16-1 (V)
• Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-36-1 (V)
• Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-37 (V)
• Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R553-8 (V)
• Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R625-1 (V)
• Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R625-14 (V)
• Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R625-15 (V)
• Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R625-16 (V)
• Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R626-1 (V)
• Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R723-5 (V)
• Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R733-20 (V)
• Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R811-13 (V)
• Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R811-14 (V)
• Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R811-15 (V)
• Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R811-7 (V)
• Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R811-8 (V)

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R*223-4 (V)
• Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R223-5 (V)
• Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R223-7 (V)

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R111-27 (V)

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R111-28 (V)
• Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R111-31 (V)

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R111-30 (V)

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R121-5 (V)

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R211-1 (V)

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R211-10 (V)

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R211-33 (V)

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R212-3 (V)

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R212-6 (V)

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-22 (V)

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R421-1 (V)
• Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R421-16 (V)

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R421-7 (V)

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R553-1 (V)

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R553-2 (V)

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R553-4 (V)

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R722-8 (V)

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R733-22 (V)

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R733-23 (V)

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R741-1 (V)

Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R761-1 (V)

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R762-1 (V)

Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R763-1 (V)

Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R764-1 (V)

Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R811-15 (V)

Article 28

Les articles R. 111-32 et R. 553-10 sont abrogés.


Article 29

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 mars 2008.



François Fillon
Par le Premier ministre :

Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du codéveloppement,
Brice Hortefeux

La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie

Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati