Décret no 2007-1141 du 26 juillet 2007 (Version consolidée)
Le 19 juin 2009
DECRET
Décret nº 2007-1141 du 26 juillet 2007 portant application de l'article L. 122-1 du code de commerce relatif aux étrangers exerçant une profession commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire français sans y résider
NOR : IMID0761174D
Version consolidée au 28 juillet 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 122-1 ;
Vu la loi nº 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ;
Vu le décret nº 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés ;
Vu le décret nº 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers ;
Vu le décret nº 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi nº 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives,
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
François Fillon
Le ministre de l'immigration, de l'intégration,
de l'identité nationale et du codéveloppement,
Brice Hortefeux
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
DECRET
Décret nº 2007-1141 du 26 juillet 2007 portant application de l'article L. 122-1 du code de commerce relatif aux étrangers exerçant une profession commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire français sans y résider
NOR : IMID0761174D
Version consolidée au 28 juillet 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 122-1 ;
Vu la loi nº 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ;
Vu le décret nº 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés ;
Vu le décret nº 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers ;
Vu le décret nº 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi nº 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives,
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Crée Code de commerce. - art. D122-1 (V)
- Crée Code de commerce. - art. D122-2 (V)
- Crée Code de commerce. - art. D122-3 (V)
- Crée Code de commerce. - art. D122-4 (V)
Article 2
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
François Fillon
Le ministre de l'immigration, de l'intégration,
de l'identité nationale et du codéveloppement,
Brice Hortefeux
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati