Le 19 juin 2009

DECRET
Décret nº 2007-1292 du 30 août 2007 relatif à l'autorisation provisoire de séjour pour l'exercice d'une mission de volontariat en France et à certaines cartes de séjour temporaire.

NOR : IMID0761327D
Version consolidée au 1^er septembre 2007


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi nº 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif ;

Vu le décret nº 2006-1205 du 29 septembre 2006 pris pour l'application de la loi nº 2006-586 du 23 mai 2006 et relatif au volontariat associatif ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,


Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

• Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. D311-33 (V)
• Transfère Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R311-32 (T)
• Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R311-32 (V)
• Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R311-34 (V)
• Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R311-35 (V)

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R313-15 (V)
• Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R313-17 (V)

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

• Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R313-18 (V)
• Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R313-19 (V)

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

• Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R313-20-2 (V)

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R313-34-1 (V)
• Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R313-36 (V)

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R314-1-1 (V)

Article 7

L'article D. 311-33, inséré dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par l'article 1^er du présent décret, peut être modifié par décret.


Article 8

Le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



Par le Premier ministre :
François Fillon

Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du codéveloppement,
Brice Hortefeux

Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner

Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand