Le 19 juin 2009

DECRET
Décret nº 2007-1352 du 13 septembre 2007 relatif à l'admission au séjour, à la protection, à l'accueil et à l'hébergement des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (dispositions réglementaires)

NOR : MTSA0759989D
Version consolidée au 15 septembre 2007


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu la directive 2004/81/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 316-1 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 53-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 380-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 351-9 et R. 351-7 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,


Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

• Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R316-1 (V)
• Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R316-10 (V)
• Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R316-2 (V)
• Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R316-3 (V)
• Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R316-4 (V)
• Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R316-5 (V)
• Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R316-6 (V)
• Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R316-7 (V)
• Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R316-8 (V)
• Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R316-9 (V)

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R311-4 (V)
• Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R311-6 (V)

Article 3

Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre du logement et de la ville et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



Par le Premier ministre :
François Fillon

Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand

Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du codéveloppement,
Brice Hortefeux

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati

La ministre du logement et de la ville,
Christine Boutin

La secrétaire d'Etat
chargée de la solidarité,
Valérie Létard