Décret no 2007-1891 du 26 décembre 2007 (Version consolidée)
Le 19 juin 2009
DECRET
Décret nº 2007-1891 du 26 décembre 2007 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement
NOR : IMIK0774348D
Version consolidée au 28 mars 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le décret nº 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret nº 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret nº 2007-999 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères en date du 13 décembre 2007 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de l'intérieur en date du 10 décembre 2007 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central placé auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère du travail et des affaires sociales en date du 3 décembre 2007 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la sous-direction des naturalisations en date du 30 novembre 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
L'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement comprend, sous l'autorité du secrétaire général :
Article 2
Le secrétaire général assiste le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement pour l'administration du ministère.
Il propose au ministre la répartition des moyens entre les services. Il prépare et exécute le budget du ministère. Il assure l'évaluation des politiques.
Il est chargé de la politique de modernisation du ministère. Il élabore et propose les principes de gestion des ressources humaines et s'assure de leur application et il est chargé de la mise en oeuvre de la politique de l'encadrement supérieur.
Article 3
La direction de l'immigration est chargée de la réglementation de l'entrée, du séjour et de l'exercice d'une activité professionnelle en France des ressortissants étrangers.
Elle est également chargée de la réglementation relative à l'éloignement, aux centres de rétention administrative et à la lutte contre l'immigration illégale, le travail illégal et la fraude documentaire intéressant les ressortissants étrangers.
Elle s'assure de leur application.
Article 4
La direction participe à l'élaboration des règles en matière d'acquisition et de retrait de la nationalité française. Elle a la charge des naturalisations et de l'enregistrement des déclarations de nationalité à raison du mariage.
Article 5
Le service de l'asile est chargé de la réglementation relative au droit d'asile et aux réfugiés et de la prise en charge sociale des personnes concernées. Pour l'application des dispositions du chapitre Ier du titre II du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il assure les relations du ministère avec l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Article 6
Le service de la stratégie participe à la collecte, l'analyse et la diffusion des données relatives à l'immigration et à l'intégration des populations immigrées. Il est associé à la collecte et à l'analyse des données relatives à la population. Il recueille et tient à jour la documentation du ministère.
Il conçoit les outils du pilotage de la performance, définit les règles du contrôle de gestion et coordonne leur mise en oeuvre.
Il définit les systèmes d'information et de communication nécessaires au fonctionnement du ministère, propose les évolutions dont ils doivent faire l'objet pour l'exécution des orientations stratégiques retenues et s'assure de leur bonne réalisation en liaison avec les services concernés.
Article 7
Le service de l'administration générale et des finances a en charge :
Article 8
Le service des affaires européennes anime et coordonne le suivi par les autres services de l'ensemble des affaires européennes intéressant le ministère. Il propose la définition d'une stratégie cohérente dans ce domaine. Il veille, en liaison avec le service de l'administration générale et des finances et les autres services, au bon emploi des fonds européens.
Article 9
Le service des affaires internationales et du codéveloppement suit l'ensemble des affaires internationales intéressant le ministère. Il élabore les projets d'accords de gestion concertée des flux migratoires et de codéveloppement, participe à leur négociation et assure le suivi de leur application. Il élabore et propose les orientations générales de la politique de codéveloppement et s'assure de leur mise en oeuvre. Il participe, en liaison avec les services ministériels concernés, à la définition et à la mise en oeuvre des autres politiques de coopération et d'aide au développement qui concourent au contrôle des migrations.
Article 10
La mission de la communication, en liaison avec le cabinet du ministre, conçoit et met en oeuvre la politique de communication du ministère et assure les relations avec les médias.
Article 11
Le présent décret entre en vigueur le 1er jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel.
Article 12
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du codéveloppement,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
DECRET
Décret nº 2007-1891 du 26 décembre 2007 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement
NOR : IMIK0774348D
Version consolidée au 28 mars 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le décret nº 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret nº 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret nº 2007-999 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères en date du 13 décembre 2007 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de l'intérieur en date du 10 décembre 2007 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central placé auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère du travail et des affaires sociales en date du 3 décembre 2007 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la sous-direction des naturalisations en date du 30 novembre 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
L'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement comprend, sous l'autorité du secrétaire général :
- la direction de l'immigration ;
- la direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté ;
- le service de l'asile ;
- le service de la stratégie ;
- le service de l'administration générale et des finances ;
- le service des affaires européennes ;
- le service des affaires internationales et du codéveloppement ;
- la mission de la communication.
Article 2
Le secrétaire général assiste le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement pour l'administration du ministère.
Il propose au ministre la répartition des moyens entre les services. Il prépare et exécute le budget du ministère. Il assure l'évaluation des politiques.
Il est chargé de la politique de modernisation du ministère. Il élabore et propose les principes de gestion des ressources humaines et s'assure de leur application et il est chargé de la mise en oeuvre de la politique de l'encadrement supérieur.
Article 3
La direction de l'immigration est chargée de la réglementation de l'entrée, du séjour et de l'exercice d'une activité professionnelle en France des ressortissants étrangers.
Elle est également chargée de la réglementation relative à l'éloignement, aux centres de rétention administrative et à la lutte contre l'immigration illégale, le travail illégal et la fraude documentaire intéressant les ressortissants étrangers.
Elle s'assure de leur application.
Article 4
- Modifié par Décret nº 2009-331 du 25 mars 2009 - art. 5 (V)
La direction participe à l'élaboration des règles en matière d'acquisition et de retrait de la nationalité française. Elle a la charge des naturalisations et de l'enregistrement des déclarations de nationalité à raison du mariage.
Article 5
Le service de l'asile est chargé de la réglementation relative au droit d'asile et aux réfugiés et de la prise en charge sociale des personnes concernées. Pour l'application des dispositions du chapitre Ier du titre II du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il assure les relations du ministère avec l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Article 6
Le service de la stratégie participe à la collecte, l'analyse et la diffusion des données relatives à l'immigration et à l'intégration des populations immigrées. Il est associé à la collecte et à l'analyse des données relatives à la population. Il recueille et tient à jour la documentation du ministère.
Il conçoit les outils du pilotage de la performance, définit les règles du contrôle de gestion et coordonne leur mise en oeuvre.
Il définit les systèmes d'information et de communication nécessaires au fonctionnement du ministère, propose les évolutions dont ils doivent faire l'objet pour l'exécution des orientations stratégiques retenues et s'assure de leur bonne réalisation en liaison avec les services concernés.
Article 7
Le service de l'administration générale et des finances a en charge :
- la préparation et l'exécution du budget ;
- la politique de ressources humaines et la gestion du personnel en liaison avec les services compétents des ministères auxquels sont rattachés les corps de fonctionnaires concernés ;
- la gestion des moyens de fonctionnement et des immeubles, la passation des marchés.
Article 8
Le service des affaires européennes anime et coordonne le suivi par les autres services de l'ensemble des affaires européennes intéressant le ministère. Il propose la définition d'une stratégie cohérente dans ce domaine. Il veille, en liaison avec le service de l'administration générale et des finances et les autres services, au bon emploi des fonds européens.
Article 9
Le service des affaires internationales et du codéveloppement suit l'ensemble des affaires internationales intéressant le ministère. Il élabore les projets d'accords de gestion concertée des flux migratoires et de codéveloppement, participe à leur négociation et assure le suivi de leur application. Il élabore et propose les orientations générales de la politique de codéveloppement et s'assure de leur mise en oeuvre. Il participe, en liaison avec les services ministériels concernés, à la définition et à la mise en oeuvre des autres politiques de coopération et d'aide au développement qui concourent au contrôle des migrations.
Article 10
La mission de la communication, en liaison avec le cabinet du ministre, conçoit et met en oeuvre la politique de communication du ministère et assure les relations avec les médias.
Article 11
Le présent décret entre en vigueur le 1er jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel.
Article 12
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du codéveloppement,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth