2007

Décret no 2007-320 du 8 mars 2007 - Texte 13 - Modifiant le montant de la taxe perçue au profit de l’Office des migrations internationales en application de l’article 1635-0 bis du code général des impôts

10 mars 2007 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 13 sur 113

Décret no 2007-320 du 8 mars 2007 modifiant le montant de la taxe perçue au profit de l’Office des migrations internationales en application de l’article 1635-0 bis du code général des impôts

NOR : SOCN0710087D | du 8 mars 2007
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