2006

Décret no 2006-1433 du 23 novembre 2006 - Texte 1 - Assistance au transit dans le cadre de mesures d’éloignement par voie aérienne

25 novembre 2006 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 1 sur 116

Décret no 2006-1433 du 23 novembre 2006 relatif à l’assistance au transit dans le cadre de mesures d’éloignement par voie aérienne

NOR : INTD0600257D | du 23 novembre 2006
Télécharger le PDF : décret no 2006-1433 du 23/11/2006