2005

Décret no 2005-1474 du 30 novembre 2005 - Texte 22 - Prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique

1er décembre 2005 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 22 sur 98

Décret no 2005-1474 du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (Dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) et le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire)

NOR : SANH0522881D | du 30 novembre 2005
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