2004

Décret no 2004-1245 du 22 novembre 2004 - Texte 34 - Montant de la contribution forfaitaire prévue à l’article 64 de la loi de finances pour 1975

24 novembre 2004 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 34 sur 117

Décret no 2004-1245 du 22 novembre 2004 relatif au montant de la contribution forfaitaire prévue à l’article 64 de la loi de finances pour 1975

NOR : SOCN0411784D | du 22 novembre 2004
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