Le 11 août 2009

DECRET
Décret nº 2003-356 du 17 avril 2003 pris en application de l'article 1635-0 bis du code général des impôts relatif à la taxe perçue au profit de l'Office des migrations internationales et complétant l'annexe III à ce code

NOR : BUDF0300010D
Version consolidée au 18 avril 2003


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1635-0 bis et l'annexe III à ce code ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 341-9 et R. 341-25 ;

Vu l'ordonnance nº 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France,



Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 344 bis (M)
• Crée CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 344 quater (M)
• Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 344 ter (M)

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 344 quinquies (M)

Article 3

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer

Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon

Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert