2003

Décret no 2003-796 du 25 août 2003 - Code de procédure pénale et relatif à la direction centrale de la police aux frontières

14576 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLQUE FRANÇAISE - 27 août 2003

Décret no 2003-796 du 25 août 2003 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) et relatif à la direction centrale de la police aux frontières

NOR : INTC0300185D | du 25 août 2003
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