Le 11 août 2009

DECRET
Décret nº 98-353 du 4 mai 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Santiago le 23 juin 1995

NOR : MAEJ9830038D
Version consolidée au 12 mai 1998


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret nº 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret nº 54-1055 du 14 octobre 1954 portant publication de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, signée le 11 septembre 1952 à New York ;

Vu le décret nº 71-289 du 9 avril 1971 portant publication du protocole relatif au statut des réfugiés en date du 31 janvier 1967 à New York,


Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Santiago le 23 juin 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent accord est entré en vigueur le 8 avril 1998.


Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



Jacques Chirac
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine