2019

Note d’information du 31 décembre 2019 relative à la refonte du dispositif de taxes liées à la délivrance des titres de séjour et des documents de voyage aux étrangers

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Direction générale des étrangers en France
Direction de l’immigration

NOR : INTV1937918J
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