Délibération n° 302 du 27 août 2002
Délibération du Congrès nº 302 du 27 août 2002
Mis à jour 22/12/2004
1
Source : www.juridoc.gouv.nc
Délibération du congrès nº 302 du 27 août 2002
portant application de la loi du pays relative aux règles applicables aux entreprises établies hors de la Nouvelle-Calédonie y effectuant une prestation de services avec du personnel salarié et modifiant l'ordonnance modifiée nº 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie
Mis à jour 22/12/2004
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Source : www.juridoc.gouv.nc
Délibération du congrès nº 302 du 27 août 2002
portant application de la loi du pays relative aux règles applicables aux entreprises établies hors de la Nouvelle-Calédonie y effectuant une prestation de services avec du personnel salarié et modifiant l'ordonnance modifiée nº 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie