COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 10.1.2017
COM(2016) 820 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS
Commission européenne sur les recommandations de réformes en matière de réglementation des services professionnels

COM 820 | du 10 janvier 2017
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