SANT4 - Bulletin Officiel Nº 2007-8 : Annonce Nº 239

MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR, DE L’OUTRE MER ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
MINISTÈRE DE L’IMMIGRATION, DE L’INTÉGRATION, DE L’IDENTITÉ NATIONALE ET DU CODÉVELOPPEMENT
Direction de la population et des migrations

Sous-direction des naturalisations

Circulaire interministérielle DPM/SDN/ADM/DMAT nº 7007-262 du 14 juin 2007 relative à la mise à disposition des préfectures des dossiers de nationalité remis au cours des cérémonies d’accueil dans la citoyenneté française

NOR : MTSN0730626C


Date d’application : dès réception.

Références :
Article 21-28 du code civil (loi nº 2000-911 du 24 juillet 2006) ;
Circulaire interministérielle nº DPM/N3/2007/63 du 9 février 2007 relative aux cérémonies d’accueil dans la citoyenneté française.
Texte abrogé : néant.

Annexes :
Annexe I. - Formulaire de commande de dossiers d’accueil dans la nationalité française.
Annexe II. - Evaluation des besoins des dossiers d’accueil dans la nationalité française.
La ministre de l’intérieur, de l’outre mer et des collectivités locales, le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement à Mesdames et Messieurs les préfets de département ;
Monsieur le préfet de police ;
Monsieur le préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Monsieur le préfet de Mayotte ;
Madame le haut-commissaire de la République en Polynésie Française.

Les dispositions nouvelles de l’article 21-28 du code civil, issues de la loi nº 2006-911 du 24 juillet 2006, publiée au Journal officiel du 25 juillet 2006, ont eu pour objet de généraliser l’organisation de cérémonies d’accueil dans la citoyenneté française pour toutes les personnes acquérant la nationalité française, à l’exception de celles ayant souscrit une déclaration sur le fondement de l’article 21-13 du code civil (personne jouissant de la possession d’état de Français).
La tenue de ces cérémonies, qui doivent se dérouler dans un délai de six mois à compter de l’acquisition de la nationalité française, s’accompagne notamment de la remise au nouveau Français d’un dossier d’accueil dans la citoyenneté française, dont le contenu est détaillé dans la circulaire interministérielle nº DPM/N3/2007/63 du 9 février 2007 relative aux cérémonies d’accueil dans la citoyenneté française.
Le dossier comprend :

• la lettre de bienvenue du Président de la République ;
• la plaquette d’information sur l’organisation des pouvoirs publics et les droits et devoirs du citoyen ;
• la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ;
• des extraits de la Constitution de la V^e République ;
• des extraits de l’hymne national ;
• le cas échéant, l’ampliation du décret de naturalisation et les pièces d’état civil.
• La présente circulaire a pour objet d’indiquer aux préfectures les modalités de mise à disposition des dossiers.

Compte tenu du dispositif retenu, il convient de distinguer selon les procédures d’acquisition. Par ailleurs, un bilan chiffré des commandes sera établi à la fin de l’année 2007 afin d’évaluer au plus juste les besoins des préfectures.

1. Naturalisations par décret

Il est rappelé que le service central d’état civil continue à transmettre les dossiers d’accueil dans la nationalité française pour l’ensemble des personnes naturalisées (art. 21-15 du code civil), et réintégrées dans la nationalité française par décret (art. 24-1 du code civil).
Ces dossiers comportent les pièces d’état civil des nouveaux titulaires de la nationalité française et doivent être transmis aux nouveaux Français au cours de la cérémonie d’accueil dans la citoyenneté. Pour ceux d’entre eux qui en ont un besoin urgent, l’ampliation et les pièces d’état civil peuvent être délivrées en dehors de la cérémonie d’accueil.

2. Autres modes d’acquisition de la nationalité francaise

Les préfectures sont tenues de remettre des dossiers d’accueil dans la nationalité française aux catégories de nouveaux français visés par l’article 21-28 du code civil, et autres que celles relevant des articles 21-15 et 24-1 du code civil (naturalisations par décret). Ces dossiers devront faire l’objet d’une commande spécifique auprès du prestataire chargé par la sous-direction des naturalisations de les imprimer.

2.1 Modalités de recensement des récipiendaires des dossiers d’accueil dans la nationalité française

Les catégories de nouveaux français bénéficiant d’une acquisition de la nationalité autre que par naturalisation, et pour lesquels il est nécessaire de se pourvoir en dossiers d’accueil dans la nationalité française sont répertoriés par des listes transmises mensuellement aux préfectures par la sous-direction des naturalisations et les tribunaux d’instance.
La sous-direction des naturalisations adresse depuis le mois d’avril 2007 aux préfets de département et aux représentants de l’État outre-mer la liste des personnes ayant acquis la nationalité française par déclaration à raison du mariage (art 21-2 du code civil).
Les greffiers en chef des tribunaux d’instance, ou de première instance le cas échéant, adressent depuis le 26 juillet 2006 aux préfectures la liste des personnes dont la déclaration d’acquisition de la nationalité française aura été enregistrée par le tribunal d’instance (hors les déclarants ayant souscrits une déclaration sur le fondement de l’article 21-13 du code civil) ou auxquelles aura été délivré un premier certificat de nationalité française sur le fondement de l’article 21-7 du code civil.
Ces listes comportent notamment les noms, prénoms, dates de naissance et adresse des personnes ayant acquis la nationalité française.

2.2 Modalités de mise à disposition des dossiers d’accueil dans la nationalité française

La sous-direction des naturalisations prend en charge les coûts relatifs à l’impression du dossier de nationalité, quel que soit le mode d’acquisition de la nationalité. Les préfectures pour leur part auront à supporter le coût de l’acheminement des dossiers d’accueil dans la nationalité française.
Elles adresseront leur demande de dossiers à l’imprimerie Planchenault, Z.I. Château Rouge - Mésanger - BP1 - 44151 Ancenis Cedex, au moyen du bon de commande joint (annexe1), qui sera disponible sur l’application Prenat. Ce document constituera la fiche navette entre l’imprimeur et la préfecture. Il permettra de suivre les opérations de commande, livraison et de réception. L’imprimeur se chargera de l’organisation de la livraison à la préfecture ainsi que du règlement des frais d’acheminement. Il choisira le mode de transmission demandé par la préfecture, ou à défaut le moins onéreux. Il adressera ensuite à la préfecture destinataire, une facture pour rétrocession des frais de port engagés, avec en justificatif la copie de la facture du transporteur.

3. Évaluation des besoins

Afin d’être en mesure de répondre aux demandes des préfectures organisant les cérémonies d’accueil dans la citoyenneté française, la sous-direction des naturalisations doit pouvoir estimer au plus juste le nombre de dossiers d’accueil dans la nationalité française qu’il convient d’imprimer.
A cet effet, les préfectures devront compléter le tableau joint (annexe 2) et le transmettre à la sous-direction des naturalisations pour le 31 décembre 2007.
Le correspondant des préfectures pour l’exécution des dispositions précitées et l’évaluation du nombre de dossiers d’accueil dans la nationalité française devant être mis à disposition pour 2008 est Jean-Philippe Martinez (tél. : 02-40-84-46-80), chef du bureau de l’administration à la sous-direction des naturalisations. Toute information devra lui être transmise à l’adresse suivante : jean-philippe.martinez@social.gouv.fr

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la modernisation
et de l’action territoriale,
P. Mailhos

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la population et des migrations,
P. Butor