CIRCULAIRE
le 19 mars 2007 - CIRCULAIRE Nº INT/D/07/00031/C

Objet : application de l’article L. 211-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile introduit par la loi nº 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration.

Résumé : cette circulaire a pour objet d’une part, de préciser les nouvelles conditions d’entrée en France, issues de la loi nº 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration, des ressortissants étrangers qui se prévalent de la qualité de conjoint d’un Français, d’autre part, de fixer les modalités selon lesquelles ceux qui ne sont pas en mesure de présenter le visa de long séjour désormais exigé pour la délivrance d’une carte de séjour temporaire mais qui justifient être entrés régulièrement sur le territoire, s’être mariés en France avec un ressortissant français et vivre avec leur conjoint depuis au moins six mois, peuvent présenter leur demande de visa de long séjour auprès de l’autorité préfectorale.

INT/D/07/00031/C | du 19 mars 2007
Télécharger le PDF : circulaire relative à l’immigration et à l’intégration du 19/03/2007