DLPAJ-SDECT

Objet : application de la loi nº 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité.

Résumé : instructions relatives à la mise en œuvre de la loi nº 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité.

Cette loi traduit les orientations de la politique du gouvernement en matière d'immigration et a pour objectifs principaux :

• l’amélioration de l’accueil et de l’intégration des étrangers en situation régulière ;
• le renforcement de la lutte contre l’immigration clandestine et la maîtrise des flux migratoires ;
• l’adaptation du régime de la rétention administrative afin de permettre une application plus effective des mesures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière ;
• la transposition de directives communautaires et la traduction dans le droit interne d’engagements internationaux ;
• la réforme de la législation relative aux mesures d’expulsion et à la peine complémentaire d’interdiction du territoire français concernant des ressortissants étrangers ayant tissé des liens familiaux ou personnels très étroits avec la France.

Circulaire Nº NOR/INT/D/04/00006/C | du 20 janvier 2014
Télécharger le PDF : circulaire no. NOR/INT/D/04/00006/C relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité du 20/01/2014