Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no. 2015-124 du 5 février 2015 relative aux conditions d’application outre-mer de l’interdiction administrative du territoire et de l’assignation à résidence des étrangers
6 février 2015 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 69 sur 162
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no. 2015-124 du 5 février 2015 relative aux conditions d’application outre-mer de l’interdiction administrative du territoire et de l’assignation à résidence des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement
Rapport NOR : INTD1430223P | du 5 février 2015
Télécharger le PDF : rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no. 2015-124 du 5 février 2015 relative aux conditions d’application outre-mer de l’interdiction administrative du territoire et de l’assignation à résidence des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement − NOR : INTD1430223P du 05/02/2015
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MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no. 2015-124 du 5 février 2015 relative aux conditions d’application outre-mer de l’interdiction administrative du territoire et de l’assignation à résidence des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement
Rapport NOR : INTD1430223P | du 5 février 2015
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