2013

Rapport au Premier ministre du 14 mai 2013 - Sécuriser les parcours des ressortissants étrangers en France

Rapport au Premier ministre

Sécuriser les parcours des ressortissants étrangers en France
Mise en œuvre du titre pluriannuel de séjour, amélioration de l’accueil en préfecture et contrôle juridictionnel de la rétention et de l’éloignement

Rapport au Premier ministre| du 14 mai 2013
Télécharger le PDF : rapport au Premier ministre (99 pages) - Sécuriser les parcours des ressortissants étrangers en France du 14/05/2013