Arrêté du 20 octobre 2015 (Texte 44) désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d’asile et déterminer l’Etat responsable de leur traitement (métropole)
24 octobre 2015 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 44 sur 96
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Arrêté du 20 octobre 2015 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d’asile et déterminer l’Etat responsable de leur traitement (métropole)
Annexe : Préfets compétents pour l’enregistrement de la demande d’asile, la délivrance de l’attestation de demande d’asile et la détermination de l’état responsable de l’examen de la demande (articles R.* 741-1 et R.* 742-1 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile)
NOR : INTV1523803A | du 20 octobre 2015
Télécharger le PDF : arrêté désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d’asile et déterminer l’Etat responsable de leur traitement (métropole) − NOR : INTV1523803A du 20/10/2015
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Arrêté du 20 octobre 2015 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d’asile et déterminer l’Etat responsable de leur traitement (métropole)
Annexe : Préfets compétents pour l’enregistrement de la demande d’asile, la délivrance de l’attestation de demande d’asile et la détermination de l’état responsable de l’examen de la demande (articles R.* 741-1 et R.* 742-1 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile)
NOR : INTV1523803A | du 20 octobre 2015
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