Arrêté du 31 août 2012 - Texte no 5 - Modalités d’organisation de l’épreuve d’aptitude et du stage d’adaptation pour l’exercice en France des professions de préparateur en pharmacie et préparateur en pharmacie hospitalière par des ressortissants...
Le 25 septembre 2012 - JORF nº 0217 du 18 septembre 2012 - Texte nº 5
ARRETE
Arrêté du 31 août 2012 modifiant l'arrêté du 24 mars 2010 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation pour l'exercice en France des professions de préparateur en pharmacie et préparateur en pharmacie hospitalière par des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
NOR : AFSH1233549A
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de la santé publique,
Vu l'arrêté du 24 mars 2010 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation pour l'exercice en France des professions de préparateur en pharmacie et préparateur en pharmacie hospitalière par des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
Arrêtent :
Article 1
L'article 4 de l'arrêté du 24 mars 2010 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 4. -Le stage d'adaptation s'effectue dans une pharmacie d'officine pour les préparateurs en pharmacie, dans un établissement de santé public ou privé pour les préparateurs en pharmacie hospitalière. Le lieu de stage est agréé par l'agence régionale de santé. Le stagiaire est placé sous la responsabilité pédagogique d'un pharmacien. Ce dernier établit un rapport d'évaluation conformément au modèle figurant en annexe. »
Article 2
Le directeur général de l'enseignement scolaire et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 août 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'offre de soins,
F.-X. Selleret
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer
Télécharger le PDF : arrêté du 31 août 2012 modifiant l'arrêté du 24 mars 2010 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation pour l'exercice en France des professions de préparateur en pharmacie et préparateur en pharmacie hospitalière par des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen - NOR : AFSH1233549A
ARRETE
Arrêté du 31 août 2012 modifiant l'arrêté du 24 mars 2010 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation pour l'exercice en France des professions de préparateur en pharmacie et préparateur en pharmacie hospitalière par des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
NOR : AFSH1233549A
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de la santé publique,
Vu l'arrêté du 24 mars 2010 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation pour l'exercice en France des professions de préparateur en pharmacie et préparateur en pharmacie hospitalière par des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
Arrêtent :
Article 1
L'article 4 de l'arrêté du 24 mars 2010 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 4. -Le stage d'adaptation s'effectue dans une pharmacie d'officine pour les préparateurs en pharmacie, dans un établissement de santé public ou privé pour les préparateurs en pharmacie hospitalière. Le lieu de stage est agréé par l'agence régionale de santé. Le stagiaire est placé sous la responsabilité pédagogique d'un pharmacien. Ce dernier établit un rapport d'évaluation conformément au modèle figurant en annexe. »
Article 2
Le directeur général de l'enseignement scolaire et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 août 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'offre de soins,
F.-X. Selleret
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer
Télécharger le PDF : arrêté du 31 août 2012 modifiant l'arrêté du 24 mars 2010 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation pour l'exercice en France des professions de préparateur en pharmacie et préparateur en pharmacie hospitalière par des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen - NOR : AFSH1233549A