Arrêté du 11 juillet 2011 - Texte no 28
Le 31 juillet 2011 - JORF nº 0162 du 14 juillet 2011 - Texte nº 28
ARRETE
Arrêté du 11 juillet 2011 fixant la cotisation forfaitaire d’assurance maladie due par les étudiants pour l’année universitaire 2011-2012
NOR : BCRS1117900A
Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 381-8, R. 381-15 et R. 381-33 ;
Vu l’avis du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 juin 2011 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 24 juin 2011 ;
Les associations d’étudiants consultées le 7 juin 2011,
Arrêtent :
Article 1
Le montant de la cotisation forfaitaire due par les personnes visées à l’article L. 381-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 203 € pour l’année universitaire 2011-2012.
Article 2
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l’emploi et de la santé et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat et le directeur général pour l’enseignement supérieur et l’insertion professionnelle au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 juillet 2011.
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l’Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre du travail,
de l’emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre de l’enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
pour l’enseignement supérieur
et l’insertion professionnelle,
P. Hetzel
ARRETE
Arrêté du 11 juillet 2011 fixant la cotisation forfaitaire d’assurance maladie due par les étudiants pour l’année universitaire 2011-2012
NOR : BCRS1117900A
Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 381-8, R. 381-15 et R. 381-33 ;
Vu l’avis du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 juin 2011 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 24 juin 2011 ;
Les associations d’étudiants consultées le 7 juin 2011,
Arrêtent :
Article 1
Le montant de la cotisation forfaitaire due par les personnes visées à l’article L. 381-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 203 € pour l’année universitaire 2011-2012.
Article 2
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l’emploi et de la santé et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat et le directeur général pour l’enseignement supérieur et l’insertion professionnelle au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 juillet 2011.
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l’Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre du travail,
de l’emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre de l’enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
pour l’enseignement supérieur
et l’insertion professionnelle,
P. Hetzel