Arrêté du 16 septembre 2010 - Texte no 24
Le 28 septembre 2010 - JORF nº 0219 du 21 septembre 2010 - Texte nº 24
ARRETE
Arrêté du 16 septembre 2010 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit
NOR : IMIK1023816A
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-4 ;
Vu la loi nº 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
Vu le décret nº 2009-1745 du 30 décembre 2009 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi nº 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010,
Arrête :
Article 1
Le montant des dotations régionales limitatives destinées au financement des frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Article 2
Le chef du service de l'asile du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
DOTATIONS RÉGIONALES POUR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES DU DISPOSITIF NATIONAL D'ACCUEIL POUR DEMANDEURS D'ASILE (CADA ET CENTRES DE TRANSIT)
Fait à Paris, le 16 septembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
S. Fratacci
Télécharger le PDF : arrêté du 16/09/2010 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit - NOR : IMIK1023816A
ARRETE
Arrêté du 16 septembre 2010 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit
NOR : IMIK1023816A
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-4 ;
Vu la loi nº 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
Vu le décret nº 2009-1745 du 30 décembre 2009 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi nº 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010,
Arrête :
Article 1
Le montant des dotations régionales limitatives destinées au financement des frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Article 2
Le chef du service de l'asile du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
DOTATIONS RÉGIONALES POUR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES DU DISPOSITIF NATIONAL D'ACCUEIL POUR DEMANDEURS D'ASILE (CADA ET CENTRES DE TRANSIT)
| RÉGIONS | MONTANTS (en euros) |
| Alsace | 11 143 602 |
| Aquitaine | 7 006 548 |
| Auvergne | 3 926 266 |
| Basse-Normandie | 4 746 657 |
| Bourgogne | 8 785 390 |
| Bretagne | 8 418 518 |
| Centre | 12 027 060 |
| Champagne-Ardenne | 6 334 832 |
| Franche-Comté | 5 133 015 |
| Haute-Normandie | 8 878 515 |
| Ile-de-France | 34 577 983 |
| Languedoc-Roussillon | 5 350 759 |
| Limousin | 2 021 740 |
| Lorraine | 9 125 952 |
| Midi-Pyrénées | 7 959 842 |
| Nord - Pas-de-Calais | 4 794 476 |
| Pays de la Loire | 10 862 899 |
| Picardie | 8 622 342 |
| Poitou-Charentes | 4 132 135 |
| Provence-Alpes-Côte d'Azur | 13 204 958 |
| Rhône-Alpes | 25 241 320 |
| Total | 202 294 809 |
Fait à Paris, le 16 septembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
S. Fratacci
Télécharger le PDF : arrêté du 16/09/2010 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit - NOR : IMIK1023816A